C/17734/1999Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes14 juin 2000
En vertu de l'art. 329d CO, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestatons en argent ou d'autres avantages pendant toute la durée des rapports de travail. Ce principe n'est toutefois pas absolu en ce qui concerne la période du délai de congé. In casu, T avait demandé des vacances avant de savoir qu'elle serait licenciée. Aussitôt après avoir eu connaissance de son congé, elle s'est mise à rechercher un emploi. Les vacances doivent donc lui être payées. Selon l'art. 336b, celui qui entend réclamer l'indemnité pour licenciement abusif doit faire opposition au congé par écrit au plus tard à la fin du délai de congé. Cette opposition doit au moins faire comprendre qu'il y a désaccord sur le congé. Dès lors, un courrier se bornant uniquement à demander à E de motiver le congé donné et de confirmer que T est dispensée de travailler pendant le délai de congé n'est pas suffisant pour faire comprendre - ne serait-ce que par une remarque incidente ou de toute autre façon reconnaissable - à E que T n'est pas d'accord avec la résiliation des rapports de travail.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; RESILIATION ABUSIVE; DELAI DE RECOURS; RESISTANCE; FORME ET CONTENU;
Normes
CO.336b; CO.329d;
Résumé
En vertu de l'art. 329d CO, les vacances ne peuvent être remplacées par des prestatons en argent ou d'autres avantages pendant toute la durée des rapports de travail. Ce principe n'est toutefois pas absolu en ce qui concerne la période du délai de congé. In casu, T avait demandé des vacances avant de savoir qu'elle serait licenciée. Aussitôt après avoir eu connaissance de son congé, elle s'est mise à rechercher un emploi. Les vacances doivent donc lui être payées. Selon l'art. 336b, celui qui entend réclamer l'indemnité pour licenciement abusif doit faire opposition au congé par écrit au plus tard à la fin du délai de congé. Cette opposition doit au moins faire comprendre qu'il y a désaccord sur le congé. Dès lors, un courrier se bornant uniquement à demander à E de motiver le congé donné et de confirmer que T est dispensée de travailler pendant le délai de congé n'est pas suffisant pour faire comprendre - ne serait-ce que par une remarque incidente ou de toute autre façon reconnaissable - à E que T n'est pas d'accord avec la résiliation des rapports de travail.