L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL); DROIT PUBLIC; SALAIRE USUEL; MARCHES PUBLICS; AUTORISATION DE TRAVAIL;
Normes
CO.342 al. 2;
Résumé
L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages.