T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI; INOBSERVATION DU DELAI;
Normes
LJP.62 al. 1;
Résumé
T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse.