C/27619/1999•[pjdoc 14780] (3) du 21.08.2000
C/27619/1999Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes21 août 2000
Selon le commentaire de la CCNT, à la fin des rapports de travail, le droit aux vacances que le collaborateur peut encore faire valoir ne peut pas être compensé avec d'autres soldes tirés du décompte de la durée du travail (heures supplémentaires, jours de repos, jours fériés). Cela signifie notamment que des jours de repos pris en trop ne peuvent pas être déduits d'un droit aux vacances encore ouvert. En revanche, les soldes des jours de repos et des jours fériés non pris peuvent être compensés. Mais un solde négatif ne peut pas non plus dans ce cas être déduit.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE PATISSERIE CONFISERIE; COMMENTAIRE(OUVRAGE); VACANCES; DUREE DE REPOS; JOUR FERIE; COMPENSATION;
Normes
CCNT-BPC 16; CCNT-BPC 22; CCNT-BPC 25; CCNT-BPC 28;
Résumé
Selon le commentaire de la CCNT, à la fin des rapports de travail, le droit aux vacances que le collaborateur peut encore faire valoir ne peut pas être compensé avec d'autres soldes tirés du décompte de la durée du travail (heures supplémentaires, jours de repos, jours fériés). Cela signifie notamment que des jours de repos pris en trop ne peuvent pas être déduits d'un droit aux vacances encore ouvert. En revanche, les soldes des jours de repos et des jours fériés non pris peuvent être compensés. Mais un solde négatif ne peut pas non plus dans ce cas être déduit.