Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; FORME ET CONTENU; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;
Normes
LJP.57; LJP.59;
Résumé
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Un appel formé par simple déclaration non motivée est irrecevable. Est également irrecevable l'appel formé, au nom d'une société, par un administrateur dépourvu de la signature sociale.