Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Jugement de première instance annulé car T s'est vu accorder ses conclusions amplifiées sans que E ait pu se prononcer à leur sujet . Violation de l'art. 48 LJP, du droit d'être entendu et du principe du double degré de juridiction. .
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; GARANTIE DE LA DOUBLE INSTANCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; DROIT D'ETRE ENTENDU;
Normes
LJP.57; LJP.48;
Résumé
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Jugement de première instance annulé car T s'est vu accorder ses conclusions amplifiées sans que E ait pu se prononcer à leur sujet . Violation de l'art. 48 LJP, du droit d'être entendu et du principe du double degré de juridiction.
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