C/27630/1999•[pjdoc 14673] (3) du 07.12.2000
C/27630/1999Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes7 déc. 2000
Seule l'organisation internationale qui l'emploie peut lever l'immunité du fonctionnaire international concerné. Il n'y a pas d'obligation d'élection de domicile en matière prud'homale pour les parties domiciliées à l'étranger (les art. 75 et 76 LPC ne s'appliquent pas). Pas de féries judiciaires dans le domaine prud'homal en vertu du principe de célérité consacré par l'art. 343 CO. Dès lors, les délais d'opposition à jugement par défaut (art. 37 LJP) courent sans interruptions malgré les fêtes de Pâques. Une opposition tardive peut cependant être admise si empêchement reconnu valable : assignation défectueuse, notification irrégulière, faux renseignements donnés par une instance officielle de l'Etat etc.,
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE; ORGANISATION INTERNATIONALE; IMMUNITE DIPLOMATIQUE; DOMICILE ELU; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RELIEF; DEFAUT(CONTUMACE);
Normes
CO.343; LPC.75; LPC.76; LJP.37;
Résumé
Seule l'organisation internationale qui l'emploie peut lever l'immunité du fonctionnaire international concerné. Il n'y a pas d'obligation d'élection de domicile en matière prud'homale pour les parties domiciliées à l'étranger (les art. 75 et 76 LPC ne s'appliquent pas). Pas de féries judiciaires dans le domaine prud'homal en vertu du principe de célérité consacré par l'art. 343 CO. Dès lors, les délais d'opposition à jugement par défaut (art. 37 LJP) courent sans interruptions malgré les fêtes de Pâques. Une opposition tardive peut cependant être admise si empêchement reconnu valable : assignation défectueuse, notification irrégulière, faux renseignements donnés par une instance officielle de l'Etat etc.,