Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RAPPORT DE SUBORDINATION; SALAIRE MINIMUM; SALAIRE;
Normes
CCNT-HRC 29; CCCT - HRC 29; CCNT-HRC 10;
Résumé
Un cuisinier qui, à l'instar d'autres collègues, donne ponctuellement des instructions à des apprentis l'assistant dans son travail n'instaure pas avec ceux-ci un rapport de subordination régulier. Il n'a donc pas droit à la classe de salaire prévue par la CCNT pour les collaborateurs qui ont régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur.