C/18693/1998•[pjdoc 14968] (3) du 03.05.2001
C/18693/1998Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes3 mai 2001
Contrat mixte, dans lequel le loyer du logement mis à disposition du concierge excède le montant de la rémunération. La nature prépondérante des prestations contactuelles - in casu bail - permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble du litige. Par conséquent, l'action introduite devant les prud'hommes s'agissant d'arriérés de salaire, parallèlement à l'action introduite devant les baux et loyers s'agissant de la contestation du congé, doit être déclarée irrecevable pour défaut de compétence ratione materiae. L'art. 448 LPC impose à la juridiction incompétente de transmettre d'office la demande à la juridiction des baux et loyers.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT MIXTE; BAIL A LOYER; CONCIERGE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; TRIBUNAL DES BAUX; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCEDURAL;
Normes
LPC.448;
Résumé
Contrat mixte, dans lequel le loyer du logement mis à disposition du concierge excède le montant de la rémunération. La nature prépondérante des prestations contactuelles - in casu bail - permet de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur l'ensemble du litige. Par conséquent, l'action introduite devant les prud'hommes s'agissant d'arriérés de salaire, parallèlement à l'action introduite devant les baux et loyers s'agissant de la contestation du congé, doit être déclarée irrecevable pour défaut de compétence ratione materiae. L'art. 448 LPC impose à la juridiction incompétente de transmettre d'office la demande à la juridiction des baux et loyers.