L'exploitant d'un établissement public qui confère au tiers titulaire de la patente de cafetier le pouvoir d'engager ou de licencier le personnel doit supporter les conséquences d'une résiliation signifiée par le tiers.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYEUR; HOTELLERIE ET RESTAURATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; AUTORISATION D'EXERCER; REPRESENTATION; REPRESENTATION DIRECTE; RESILIATION;
Normes
CO.32;
Résumé
L'exploitant d'un établissement public qui confère au tiers titulaire de la patente de cafetier le pouvoir d'engager ou de licencier le personnel doit supporter les conséquences d'une résiliation signifiée par le tiers.