C/2198/2000•[pjdoc 15011] (3) du 31.05.2001
C/2198/2000Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes31 mai 2001
L'appel incident suppose le dépôt de conclusions en deuxième instance. L'intimé qui se borne à formuler des critiques contre l'argumentation de sa partie adverse et invite l'autorité à "réviser" le jugement attaqué "dans un sens qui lui soit plus favorable" ne formule pas de conclusions chiffrées; partant, l'existence d'un appel incident ne peut être retenue. Il n'est pas abusif de réclamer un supplément de salaire même lorsque des fiches de salaire "pour solde de compte" ont été délivrées régulièrement au travailleur. Ne comptent pas comme temps de pause les périodes d'interruption de travail durant lesquelles l'employé doit être présent dans l'entreprise ou à proximité immédiate, de manière à pouvoir assumer, sur requête, une intervention urgente.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DUREE DU TRAVAIL; PAUSE; SALAIRE; QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE; RENONCIATION(SENS GENERAL); RECOURS JOINT; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS;
Normes
LTr.15; OLT.1 18; CO.341 al. 1; LJP.61 al. 2; LJP.59 al. 2; LJP.62 al. 2;
Résumé
L'appel incident suppose le dépôt de conclusions en deuxième instance. L'intimé qui se borne à formuler des critiques contre l'argumentation de sa partie adverse et invite l'autorité à "réviser" le jugement attaqué "dans un sens qui lui soit plus favorable" ne formule pas de conclusions chiffrées; partant, l'existence d'un appel incident ne peut être retenue. Il n'est pas abusif de réclamer un supplément de salaire même lorsque des fiches de salaire "pour solde de compte" ont été délivrées régulièrement au travailleur. Ne comptent pas comme temps de pause les périodes d'interruption de travail durant lesquelles l'employé doit être présent dans l'entreprise ou à proximité immédiate, de manière à pouvoir assumer, sur requête, une intervention urgente.