C/4502/2000•[pjdoc 15192] (3) du 13.06.2001
C/4502/2000Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes13 juin 2001
Les conclusions en constatation de droit qui peuvent faire l'objet d'une action en exécution sont irrecevables.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ACTION EN CONSTATATION; CONDITION DE RECEVABILITE;
Normes
LJP.1 al. 1 let. c;
Résumé