Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES;
Normes
LPC.312; LJP.11;
Résumé
Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance.