C/30108/2000•[pjdoc 15411] (3) du 02.10.2001
C/30108/2000Cour de justice de Genève / Chambre des prud'hommes2 oct. 2001
La LACI et son ordonnance d'exécution ne contiennent aucune disposition normative faisant obligation à l'employeur de conclure, avec des chômeurs au bénéfice d'allocation d'initation au travail, un contrat d'une durée minimale correspondant à celle des allocations. Faire dépendre la durée minimale du contrat de travail à celle du stage d'initation mettrait le bénéficiaire de prestations de chômage dans une situation bien plus avantageuse que celle des autres salariés et découragerait les employeurs d'embaucher de telles personnes, ce qui irait à l'encontre du principe d'égalité et du but poursuivi par la LACI. Au vu de ce qui précède, et contrairement aux principes dégagés de l'art. 9 OLE, la LACI et l'OACI ne fondent pas d'obligation de droit public, susceptible d'être l'objet d'un contrat individuel de travail. Partant, l'art. 342 ch. 2 CO n'est pas applicable.
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; ALLOCATION DE FORMATION; RESILIATION; DUREE MINIMALE; ASSURANCE SOCIALE;
Normes
OLE.9; OACI.90 ch. 4; CO.342 al. 2; LACI.66 ch. 4;
Résumé
La LACI et son ordonnance d'exécution ne contiennent aucune disposition normative faisant obligation à l'employeur de conclure, avec des chômeurs au bénéfice d'allocation d'initation au travail, un contrat d'une durée minimale correspondant à celle des allocations. Faire dépendre la durée minimale du contrat de travail à celle du stage d'initation mettrait le bénéficiaire de prestations de chômage dans une situation bien plus avantageuse que celle des autres salariés et découragerait les employeurs d'embaucher de telles personnes, ce qui irait à l'encontre du principe d'égalité et du but poursuivi par la LACI. Au vu de ce qui précède, et contrairement aux principes dégagés de l'art. 9 OLE, la LACI et l'OACI ne fondent pas d'obligation de droit public, susceptible d'être l'objet d'un contrat individuel de travail. Partant, l'art. 342 ch. 2 CO n'est pas applicable.