Question laissée ouverte de savoir si un enseignant qui se plaint de divers problèmes d'hygiène et de sécurité des infrastructures de l'école peut se prévaloir de ces motifs pour invoquer le caractère abusif du congé qui lui a été signifié, en application de l'art. 336 al. 1 let d CO. En effet, ces réclamations, en tant qu'elles concernent l'hygiène et la sécurité des élèves, ont trait au respect par l'employeur de la qualité des prestations offertes à la clientèle, et non pas de normes destinées à la protection des travailleurs.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
CO.336 al. 1 let. d;
Résumé
Question laissée ouverte de savoir si un enseignant qui se plaint de divers problèmes d'hygiène et de sécurité des infrastructures de l'école peut se prévaloir de ces motifs pour invoquer le caractère abusif du congé qui lui a été signifié, en application de l'art. 336 al. 1 let d CO. En effet, ces réclamations, en tant qu'elles concernent l'hygiène et la sécurité des élèves, ont trait au respect par l'employeur de la qualité des prestations offertes à la clientèle, et non pas de normes destinées à la protection des travailleurs.