Le principe de l'immutabilité du litige interdit d'exciper de compensation pour la première fois en appel, à moins qu'il ne s'agisse de cause de compensation postérieure au jugement de première instance. En l'espèce, les conclusions de T en compensation invoquées pour la première fois devant la Cour d'appel des Prud'hommes doivent être déclarées irrecevables, faute d'avoir été soumises au premier juge.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES;
Normes
LPC.312; LJP.11;
Résumé
Le principe de l'immutabilité du litige interdit d'exciper de compensation pour la première fois en appel, à moins qu'il ne s'agisse de cause de compensation postérieure au jugement de première instance.
En l'espèce, les conclusions de T en compensation invoquées pour la première fois devant la Cour d'appel des Prud'hommes doivent être déclarées irrecevables, faute d'avoir été soumises au premier juge.