Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables. Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE;
Normes
LPC.2; LPC.7; LJP.11; CO.328;
Résumé
Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables.
Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité.