La juridiction des prud'hommes n'est pas compétente ratione materiae pour connaître des litiges relevant de l'application de la législation en matières sociale ou fiscale. Elle ne saurait en particulier déterminer en lieu et place des autorités administratives les déductions auxquelles l'employeur doit procéder, raison pour laquelle les salaires alloués correspondent à des montants bruts. En l'occurrence, la CAPH s'est déclarée incompétente ratione materiae pour connaître du litige relatif à la déduction de l'impôt anticipé sur le salaire de T.
Texte intégral
Descripteurs
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; IMPOT ANTICIPE;
Normes
LJP.1;
Résumé
La juridiction des prud'hommes n'est pas compétente ratione materiae pour connaître des litiges relevant de l'application de la législation en matières sociale ou fiscale. Elle ne saurait en particulier déterminer en lieu et place des autorités administratives les déductions auxquelles l'employeur doit procéder, raison pour laquelle les salaires alloués correspondent à des montants bruts.
En l'occurrence, la CAPH s'est déclarée incompétente ratione materiae pour connaître du litige relatif à la déduction de l'impôt anticipé sur le salaire de T.