E______________ SARL
Dom. élu : Me Serge FASEL
Rue du XXXI-Décembre 47
1207 Genève
Monsieur T___________
Dom. élu : Me Jean-Bernard WAEBER
Rue d’Aoste 1
Case postale 3647
1211 Genève 3
du mardi 21 septembre 2004
Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente
MM. Daniel CHAPELON et Jean-Paul METRAL, juges employeurs
MM. Olivier BAGNOUD et Marc LABHART, juges salariés
Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience
A. Depuis le 1er avril 1969, T___________ a été employé, à plein temps, par A_________, dans le service chargé du « catering », à savoir des activités liées à la production de repas, de boissons et d’une manière générale la restauration en cours de vol.
T___________ est assuré auprès de B_____________ , dont les statuts prévoient le versement de prestations de retraite dès 63 révolus pour les hommes et 62 ans pour les femmes.
En 1998, A_______ a changé de raison sociale pour devenir C_______. A en outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, le 23 mai 1997, une nouvelle société A_______ SA, filiale de C_______, avec succursale à Genève; cette société n’est pas concernée par la présente procédure.
B. Depuis le début des années 1990, A_______, puis C_______, ont, en particulier en raison de la conjoncture économique défavorable, progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux.
Divers services de A_______ ont par ailleurs fait l’objet d’une filialisation. Tel a en particulier été le cas du service de « catering » susindiqué. Les activités de ce service ont été reprises par un groupe D____________, créé en 1992 et comprenant diverses sociétés, dont F______________ et G______________. Ces deux sociétés ont ensuite fusionné en 2000 pour devenir E______________ SA. Cette fusion est intervenue au moment où C_______ a vendu le groupe E___________ à une société tierce, H___________.
Les contrats de travail des employés travaillant dans ce service ont été repris, au 1er janvier 1992, par la filiale F______________, ayant pour but social la production de repas et boissons et prestations de services dans le domaine de la gastronomie aérienne. Comme indiqué ci-dessus, la raison sociale de cette société est devenue, en 2000, E______________ SA, puis, en 2002, E______________ SARL (ci-après E___________).
Ainsi, le contrat de travail de T___________ a été repris par E___________ avec effet au 1er janvier 1993. Un nouveau contrat de travail a alors été établi.
T___________ a travaillé pour E___________ en qualité de chef de partie.
Le dernier salaire mensuel brut perçu par T___________ a été de 5'966 fr.
D’une manière générale, le personnel au sol du groupe A_______, ultérieurement C_______, est assujetti à un contrat-cadre élaboré par la maison-mère. Les différentes filiales possèdent en outre des conventions ou contrats collectifs spécifiques. Ces derniers documents n’ont pas été produits à la procédure.
Les employés de F___________ et, ultérieurement, de E______________ sont pour leur part assujettis à :
des conditions générales d’engagement pour le personnel de E___________ SA, entrées en vigueur le 1er janvier 1993 et leur annexe
une convention collective de travail conclue entre E______________ SA et le I________ Zurich, entrée en vigueur le 1er janvier 1996 et son annexe
un règlement d’entreprise de E______________ SA – Catering de Genève.
Les annexes aux conditions générales pour le personnel de E___________ contiennent en particulier des dispositions en relation avec la retraite anticipée (chiffres 7 et 8). Celle-ci peut être réclamée par le personnel masculin, d’une part (chiffre 7), par tout le personnel ayant accompli depuis l’âge de 47 ans pour les femmes, respectivement 50 ans pour les hommes, 6 mois au plus tard avant leur retraite ordinaire, plus de 1200 heures de travail de nuit (chiffre 8).
Cette réglementation n’est pas invoquée in casu.
Les salaires de tous les employés du groupe A_______ ont continué à être payés par A_______, puis C_______, qui tenait une comptabilité générale, dans laquelle chaque filiale était identifiée par un chiffre (décl. N_______, pv. du 8 mars 2004).
C. Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, A_______, puis C_______ et les syndicats I___________, section transport aérien, J____________ et K_____________, ont, dès 1993, élaboré plusieurs plans sociaux successifs, valables pour l’ensemble du groupe. Ces plans sociaux prévoient entre autre, outre des possibilités de replacement, de formation et d’outplacing, des possibilités de mise en préretraite.
C. a) Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi été adopté en 1993.
C. b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1er juillet 1995 ; celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au contrat-cadre, en cas de licenciement intervenant dans le cadre d’une restructuration ou résultant de suppressions de postes intervenus entre le 1er juin 1995 et le 31 décembre 1996. Il prévoit, à l’instar du plan social de 1993, des retraites anticipées et un statut de « préretraité ».
Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de la retraite normal est celui fixé par le règlement et les statuts de B________ (62 ans pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge normal de la retraite peut toutefois être abaissé à 60 ans pour les femmes; dans un tel cas, la collaboratrice occupée à raison de 39/45 heures hebdomadaires reçoit une rente vieillesse complète, ainsi qu’une prestation transitoire correspondant à la rente AVS simple (art. 8.2).
La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de B________ (chiffre 8.3).
Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues :
Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage:
a) versement à B________ des primes employeur/employé sur le dernier salaire assuré
b) poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de l’assurance-chômage, le montant de la part salarié étant calculé conformément aux dispositions légales sur le chômage.
Art. 8.3.2 : ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité professionnelle:
a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an :
versement à B________ des primes employeurs/employés calculées sur le dernier salaire assuré
versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% du dernier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée contractuelle de 39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au prorata en cas d’occupation à un taux inférieur,
b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 12 mois avant la retraite normale :
une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6% de la prestation transitoire mensuelle ci-dessus en fonction de la diminution de la rente B________ (allant de 8,33 % à 12),
une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 39 à 45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale simple, réduite au prorata en cas de taux d’activité inférieur.
Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par B________. Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à l’employé.
Certaines situations (frontaliers, heures de nuit, retraite anticipée peu avant la retraite normale), font l’objet d’une réglementation spécifique ou individuelle.
Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de service atteignent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas atteint l’âge de 55 ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à la fin des rapports de travail, mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce statut leur donne en particulier le droit de bénéficier des facilités de transport (art. 9).
Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas d’application, en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise à la retraite anticipée.
C. c) En avril 1996, A_______ a publié unilatéralement, mais avec l’accord des associations du personnel, diverses modifications faisant partie intégrante du plan social 1995.
La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements intervenant jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce délai pouvant exceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le licenciement est annoncé avant le 1er octobre 1996.
S’agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit :
la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la « restructuration 1996 » ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être proposée aux femmes de 55 ans révolus et aux hommes de 56 ans révolus.
les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de base, versée 12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel sans les indemnités, mais au moins 3'000 fr. La prestation transitoire 1, versée 6 fois, correspond à 50% du dernier salaire contractuel, sans les indemnités, mais au moins à 3'000 fr. ; enfin, la prestation transitoire 2 correspond à la rente AVS simple ; le montant de celle-ci est fixée lors du départ et n’est plus modifiable par la suite
la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente B________, ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% selon la durée de l’anticipation.
Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») étaient applicables à l’ensemble des employés au sol du groupe, quel que soit la société filiale employeur. En effet, tous étaient soumis au contrat-cadre de la maison-mère.
Il est pareillement admis que A_______, respectivement C_______, a mis le capital nécessaire à disposition aux fins de financer lesdits plans sociaux.
Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par la maison- mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies par la direction de chaque filiale.
D. Par pli du 4 juillet 1996, signé de deux personnes ayant qualité pour l’engager, E___________ a confirmé à T___________ que, conformément à des récents entretiens, il serait mis à la retraite anticipée le 1er novembre 1996.
Ce courrier a la teneur suivante :
« Votre retraite anticipée.
Monsieur,
Nous nous référons à nos récents entretiens et vous confirmons votre départ à la retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan « option 96 », le 1er novembre 1996. Nous vous confirmons l’arrangement suivant :
1.Vos données personnelles :
date de naissance : 27.11.1939
début de la retraite anticipée selon le plan « option 96 » : 01.11.1996
début du versement anticipé de la rente : 01.12.2001
début de la retraite réglementaire : 01.12.2002
début de la rente AVS réglementaire : 01.12.2004
2.1 Prestations de base
Du 01.11.1996 au 31.10.2001, A_______ vous versera une prestation mensuelle correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel (Fr. 5’966.-) = Fr. 4'176.20.
Ce versement sera effectué 12 fois l’an (il n’y a pas de 13ème salaire)
2.2 Versement transitoire 1
Du 1.11.2001 au 30.11.2001, A_______ vous versera une prestation mensuelle correspondant à 50% de votre dernier salaire mensuel (fr.5’966.-) = Fr. 3'000.- (minimum 3'000 fr. au prorata des heures de travail)
Ce versement sera effectué 12 fois par an (pas de 13ème salaire).
2.3 Versement transitoire 2 : « pont AVS » depuis le début de la rente de B________ jusqu’à l’âge de la retraite AVS
Durant la période du 01.12.2001 (début de la retraite B________) jusqu’au 30.11.2004 inclus (âge de la retraite AVS), A_______ vous versera mensuellement un montant de fr. 1’940.--.
Ce versement sera également effectué 12 fois par an (pas de 13èm salaire).
2.4 Primes de B_____________
Depuis la date de votre départ à la retraite (01.11.1996) et jusqu’à la date de votre retraite anticipée B________ (01.12.2001), A_______ prend en charge la totalité des primes sur le dernier salaire assuré (participations employeur et employé) de la caisse générale de prévoyance.
2.5 Jubilés
En cas de retraite dans le cadre de mesures de redimensionnement, les personnes concernées ayant plus de 20 ans de service reçoivent le cadeau d’ancienneté payé au prorata.
Depuis votre dernier jubilé (25 ans de service au 01.04.1994), vous aurez effectué 30 mois de présence jusqu’au 31.10.1996. Vous recevrez ainsi le 30/60ème de fr.5'966.--, donc fr. 2’983.- avec votre dernier salaire.
Ainsi que cela a été convenu avec vous, votre départ en retraite régulière selon « option 96 » sera avancé de 12 mois. Selon le règlement de B________, une prestation réduite vous sera versée mensuellement dès le 01.12.2001. Son montant sera confirmé à temps par l’institution de prévoyance.
4.1. AVS
Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la date de la retraite ordinaire. Leur montant sera calculé selon un procédé spécial. Nous vous recommandons expressément de vous mettre en rapport avec la Caisse de compensation de votre canton de domicile.
4.2 Caisse-maladie / assurance accident
Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation avec le service des assurances (tél. 022/799’30’51) au plus tard un mois avant l’arrêt de votre activité professionnelle.
4.3 Impôts
Les prestations versées par E___________ et A_______ doivent être déclarées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente. Selon les prescriptions cantonales, il est éventuellement possible de demander une taxation intermédiaire. Nous vous recommandons de vous mettre en rapport avec le bureau de contributions de votre domicile.
5.1 Continuation d’activité
Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de cet arrangement et que votre rémunération, cumulée avec la prestation de A_______, dépassait 100% de votre dernier salaire annuel, vous auriez l’obligation d’en informer F______________. Si votre revenu total annuel dépasse ainsi les 100% de votre dernier salaire F______________, A_______ se réserve le droit de réduire sa prestation comme décrite ci-dessus. De plus, si vous dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre entreprise, nous pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les assurances de transférer votre avoir dans B________ à cette société tierce. Cela signifierait votre départ de F______________. Vous devriez abandonner tous vos droits à des prestations de la part de A_______.
5.2 Votre statut
A partir de votre départ à la retraite anticipée, F______________ vous considère comme retraité. Un recueil de diverses informations à ce sujet est annexé à la présente lettre.
Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à laquelle vous prendrez les jours de congé en solde et si nécessaire, de la compensation d’heures supplémentaires et de points de nuit/dimanche éventuels. Le dernier jour de travail, votre salaire vous sera versé à la caisse principale, contre remise de la feuille de sortie rose ci-jointe.
Nous vous remettons également une demande de photo pour publication dans le A_______ News d’octobre 1996.
En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de votre signature ».
Ce courrier comporte, en annexe, une circulaire de A_______ contenant diverses informations destinées aux préretraités.
T___________ affirme avoir accepté les termes de ce courrier.
Les prestations promises ont régulièrement été versées à T___________ jusqu’en septembre 2001 inclus. A encore été versée la mensualité due pour octobre 2001, moyennant cession des droits de l’employé en faveur d’établissements bancaires, ainsi que celle du mois de novembre 2001.
Ont également été régulièrement versées à B________ les cotisations employeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite normale de T___________, par le biais d’un fond patronal indépendant mis sur pied par A_______ (décl. O______, pv. du 8 mars 2004 et attestation de B________ en ce sens).
E. Le 1er novembre 2001, C_______ a fait parvenir une lettre circulaire à tous les préretraités du groupe, les informant qu’en raison de la procédure concordataire dont elle faisait l’objet, elle cessait tout paiement. Les préretraités étaient invités à produire leur créance dans la procédure concordataire.
Le 11 janvier 2001, C_______ a fait parvenir aux préretraités du groupe une seconde lettre circulaire, leur rappelant la nécessité de produire leur créance en temps opportun auprès du commissaire au sursis.
T___________ n’a pas soutenu ne pas avoir reçu ces courriers
C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds destinés par C_______ au financement des plans sociaux (dont il a été question supra) et qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de C_______ a été homologué le 20 juin 2003.
C’est également le lieu de préciser qu’ultérieurement, E___________ a été rachetée par le groupe H___________ et a en conséquence quitté le groupe C________.
F. Conformément aux conditions de sa préretraite, T___________ perçoit, depuis le 1er décembre 2001, les prestations de B________.
Invité à choisir entre le versement d’un capital et celui d’une rente, T___________ a choisi l’option de la rente.
Il perçoit mensuellement 2'411 fr. 40 à ce titre dès le 1er décembre 2001.
Il a par ailleurs perçu du SECO, en octobre 2002, dans le cadre des mesures d’incitation fédérales destinées aux préretraités de C_______, un montant de 25'056 fr., moyennant cession de sa créance à la Confédération, et la réduction de sa production à due concurrence.
G. T___________ a réclamé à E___________ l’ensemble des montants demeurés impayés aux termes du courrier du 4 juillet 1996, le « pont AVS » étant compté à hauteur de 2'060 fr. par mois.
Il a également produit sa créance en mains du commissaire au sursis de C_______.
Il résulte de différents courriers échangés entre la direction de E___________ et le commissaire au sursis de C_______ que ce dernier considérait, au vu du libellé du courrier du 4 juillet 1996 et du plan social « option 96 », cette société comme étant la seule débitrice des montants dus à titre de préretraite, à l’exclusion de E___________.
H. Par demande déposée le 9 août 2002 au greffe de la juridiction des prud’hommes à l’encontre de F___________, T___________ a sollicité la condamnation de E___________ à lui verser 16'480 fr. avec intérêts à 5 l’an dès le 1er avril 2002 et 57'680 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er août 2002. Ces montants correspondent au « pont AVS» impayé, en 2’060 fr. mensuellement, échu au jour du dépôt de la demande, et à échoir jusqu’au 31 novembre 2004.
T___________ a fondé ses prétentions sur l’inexécution par C_______, dès le 1er novembre 2001, des engagements résultant du courrier du 4 juillet 1996, soutenant que E___________ était tenue à réparation, en vertu d’un porté fort. Il a ultérieurement réduit ses prétentions en raison du versement de la mensualité due pour novembre 2001, et admis l’imputation, sur les sommes réclamées, du montant reçu du SECO.
E___________ s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté sa légitimation passive et a soutenu que la débitrice du plan social « Option 96 » était C_______ exclusivement.
I. Par jugement rendu le 13 mai 2003 et communiqué aux parties par plis recommandés du 15 du même mois, le Tribunal des prud’hommes, groupe 2, a condamné E___________ à verser à T___________ 22'001 fr. 30 avec intérêts à 5% l’an dès le 2 août 2002, date moyenne, a invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions usuelles légales, enfin a débouté les parties de toutes autres conclusions.
En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence ratione materiae, la demande étant fondée sur une relation de travail, ainsi que sa compétence ratione loci, Genève étant le lieu où T___________ accomplissait régulièrement son travail. Il a par ailleurs constaté que la raison sociale de la société défenderesse était E______________ SARL et a modifié ses qualités en conséquence.
Il a admis la légitimation passive de E___________ en se fondant sur l’art. 333 CO et le libellé du courrier du 4 juillet 1996. Celui-ci était en effet établi à l’en-tête de E___________ et signé par elle, ce qui démontrait qu’elle s’engageait à l’égard de son employé. Le fait que les prestations promises devaient ensuite être versées par un tiers n’y changeait rien, car il était constant que certaines mesures pouvaient être centralisées dans un groupe de sociétés. T___________ ne pouvait comprendre ce courrier que comme l’engagement de son employeur de le dédommager de sa retraite anticipée. La responsabilité de E___________ était en outre fondée sur la confiance (ATF 120 II 331, 121 III 350 et 124 III 297), respectivement sur un porté fort.
Etait fondée la prétention de T___________ relative aux prestations de préretraite d’ores et déjà échues, qui représentaient 33'227 fr. 80 (2'060 fr. x 12mois + 4 jours/30.42 jours par mois), dont à déduire le versement reçu du SECO à hauteur de 696 fr. par mois. Le montant à allouer représentait donc 11'226 fr. 50. Les intérêts devaient être calculés à partir d’une date moyenne, soit le 2 août 2002. T___________ ne pouvait en revanche réclamer les prestations du plan de préretraite non encore échues.
J. Les deux parties appellent de cette décision, E___________ par voie d’appel principal et T___________ par voie d’appel incident.
E___________ conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant qu’il la condamne à verser à T___________ 11'226 fr. 50 avec int. à 5% dès le 2 août 2002 et à sa confirmation pour le surplus.
T___________ reprend, le jugement attaqué étant mis à néant, ses conclusions de première instance, à hauteur de 49’104 fr. avec int. à 5% l’an dès le 9 août 2002, date du dépôt de la demande. Subsidiairement, il conclut à la condamnation de E___________ à lui verser les mensualités échues au jour du prononcé de l’arrêt à intervenir, avec intérêts à 5% l’an dès la date moyenne entre la cessation des paiements (1er novembre 2001) et la date dudit arrêt.
Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse.
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure utile.
K. C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de A_______ /C_______, dont le contrat de travail avait été repris par une des filiales du groupe, ont saisi la juridiction des prud’hommes de demandes similaires, dirigées contre trois filiales du groupe. Ces causes ont fait l’objet d’une instruction parallèle et partiellement conjointe. Après l’audience du 23 février 2004, la Cour a ordonné l’apport réciproque de l’ensemble de ces procédures.
EN DROIT
Les conclusions prises devant la Cour par T___________ n’excèdent pas ce qu’il a déjà sollicité des premiers juges. Il est au surplus recevable, devant la Cour, à adapter ses conclusions aux faits nouveaux intervenus depuis la clôture des débats devant le Tribunal, soit in casu à l’écoulement du temps qui a rendu exigibles les mensualités du plan de préretraite courant jusqu’au jour de l’arrêt à rendre en appel. La Cour peut dès lors entrer en matière sur l’ensemble des conclusions, principales et subsidiaires, qui lui sont soumises.
Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 1'000 fr., a été rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en conséquence susceptible d’appel.
La cognition de la Cour est complète.
La Cour examine toutefois d’office sa compétence ratione materiae.
Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un contrat de travail, au sens du titre dixième du CO (art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots « pour tout ce qui concerne » montrent que la compétence prud’homale ne se définit pas restrictivement. Il suffit que le litige se rapporte à l’interprétation ou l’exécution d’une disposition contractuelle ou légale régissant le contrat de travail et peu importe que, lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par un contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p. 192 et ss, 196).
In casu, l’existence d’un rapport de travail entre E___________ et T___________ n’est pas contestée. T___________ fonde ses conclusions sur la teneur du courrier de E___________, lui confirmant les conditions de sa préretraite, ainsi que sur ses annexes.
Le courrier du 4 juillet 1996 de E___________ concrétise un accord entre employeur et employé sur les modalités de la cessation des rapports de travail. Vu le fondement juridique invoqué, le litige soumis à la Cour concerne bien les rapports juridiques découlant du contrat de travail et les premiers juges ont avec raison admis leur compétence ratione materiae.
Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des prestations issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP.
Il n’est pour le surplus pas contesté que T___________ exerçait ses fonctions à Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la juridiction de céans.
A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice du droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif du droit déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de fond puisqu’elle a trait au fondement matériel de l’action, mais elle n’emporte pas encore décision sur l’existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à la mesure dans laquelle il la fait valoir. L’absence de légitimation active ou passive conduit au rejet de la demande (ATF 114 II 346 consid. 3a ; ATF 107 II 85-85 consid. 2a ; SJ 1995 p. 214 ; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la LOJF n° 1.3.2.4 ad art. 43).
La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 108 II 216 = JdT 1983 I 361 consid. 1).
Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de l’art. 333 CO.
4.1. Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose (art. 333 al. 1 CO). Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prenne pas fin du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation (art. 333 al. 1bis CO).
L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, suppose que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers. L'entreprise se définit comme un ensemble organisé de biens et de droits formant une unité économique. Le transfert de l'entreprise ou d’une partie de celle-ci s'entend au sens large mais doit revêtir une forme juridique (vente, échange, donation, legs, apport à une société etc), un transfert économique, qui résulterait par exemple de la vente d'une majorité des actions d'une société anonyme, n’étant pas suffisant. Le transfert peut également porter sur une partie déterminée de l'entreprise. En résumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise reste identique avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. publié in SJ 1995 p. 791; ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; TERCIER, La partie spéciale du droit des obligations, n° 2106 et ss; REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art. 333 CO; STREIFF VON KAENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; BRAND et alii., Der Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 et 12 ad art. 333 CO; TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, p. 241; KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizerischem Recht, thèse Zürich 1978, p. 28 et ss).
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que l'exploitation ou une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le nouveau chef d'entreprise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). L'exploitation est considérée comme poursuivie en tout ou partie par l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité, c'est-à-dire son organisation et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 6 ad art. 333 CO; BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de travail, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2e éd., in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, III, p. 154, note 2; AUBERT, La nouvelle réglementation des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises, in Journée 1994 de droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110).
Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du transfert passent automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de ce dernier (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468 et les références).
4.2. En l’espèce, D___________, après sa création en 1992, a repris tant l’exploitation que le personnel du service « catering » de A_______, soit une partie de l’entreprise A_______ ; elle est, partant liée, en application de l’art. 333 CO, par les conditions auxquelles sont soumis les contrats de travail des employés de ce service, dont elle est devenue l’employeur dès le 1er janvier 1993.
C’est dans ce contexte que l’accord portant sur la préretraite de T___________ a été conclu par les parties.
5.1. Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les parties (art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et qu'un désaccord latent subsiste, il faut alors tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance, à savoir d'après le sens qu'un destinataire pouvait et devait leur donner (ATF 121 III 123; ATF 115 II 269 consid. 5a; ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé du contrat qu'il y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment s'inspirer du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa conclusion, des circonstances antérieures ou postérieures à la conclusion, du but poursuivi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 = JdT 1976 I 323; ATF 97 II 72= JdT 1972 I 531; GAUCH, SCHLUEP, TERCIER, Partie générale du droit des obligations, n° 835 et ss).
Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur rédacteur (interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 206).
Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en dénaturer le sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des éléments extrinsèques, sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de l'opération telle que, de bonne foi, les parties devaient la considérer (ATF 111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II 329 ; 99 II 282 consid. I/1 ). Le Tribunal fédéral a toutefois récemment nuancé ce principe : ainsi, en présence d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le recours à d’autres moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e éd. 1996, n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 CO). Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément déterminant et l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale (WIEGAND, op. cit., n. 37 ad art. 18 CO; JÄGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 ss ad art. 18 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I p. 574 consid. 2.2).
5.2. En l’espèce, par courrier du 4 juillet 1996 établi à son en-tête et signé par deux personnes ayant qualité pour l’engager, E___________ a informé T___________ des modalités de la retraite anticipée dont il allait bénéficier dès le 1er novembre 1996. T___________ a admis en avoir accepté les termes, même s’il affirme n’avoir « pas eu le choix ».
Il s’agit là d’un accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail, admissible au regard de l’art. 335 CO, aux termes duquel il est mis fin aux relations de travail de T___________, dès le 1er novembre 1996, moyennant paiement de diverses prestations mensuelles jusqu’à l’âge de la retraite légale.
S’agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier de E___________ à T___________ du 4 juillet 1996 est ambigu. En effet, d’une part, il est indiqué que les prestations promises seront versées par A_______. D’autre part, toutefois, au chiffre 4.3, sous la rubrique « impôts » il est fait état des prestations « versées par E______________ et A_______», ce qui laisse entendre que les mensualités promises seront servies à T___________ non seulement par A_______, mais également par E___________.
Compte tenu de cette ambiguïté, le sens de ce courrier doit être établi en fonction de son but et des circonstances dans lesquelles il a été établi.
D’une part, ce courrier fait référence au plan « option 96 », et les prestations promises à T___________ correspondent bien à celles de ce plan social, adopté par A_______ en amélioration du plan social 1995, sous la forme d’une convention collective de travail engageant cette dernière. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la qualité de débitrice de E___________, si celle-ci s’est engagée à les fournir aux termes du courrier du 4 juillet 1996.
Or, comme indiqué ci-dessus, la convention conclue se qualifie comme un accord entre employeur et employé sur les modalités de la fin du rapport de travail ; or, en cas de retraite anticipée, c’est usuellement l’employeur qui assume les prestations de préretraite prévues et T___________ ne pouvait ni ne devait le comprendre autrement. Peu importe, à cet égard, qu’il lui ait été indiqué que les prestations promises lui seraient versées par A_______ et que les montants versés jusqu’à fin novembre 2001, en exécution de l’accord conclu, aient effectivement été opérés par A_______, puis C_______, au moyen de fonds spécialement prévus par cette dernière à cet effet. En effet, d’une part, l’exécution par un tiers d’une obligation contractuelle est licite ; d’autre part, il a été confirmé lors des enquêtes que, d’une manière générale, c’est C_______ qui tenait la comptabilité des filiales et qui s’occupait du versement des salaires des employés au sol « filialisés », les différentes filiales étant identifiées dans sa propre comptabilité par un code chiffré (décl. N_______). Ainsi, en versant à T___________ les prestations promises, A_______ et ultérieurement C_______ ont ici agi en qualité soit d’auxiliaire de E___________, soit de codébiteur solidaire de cette dernière. Cette solution est étayée par le fait que les fiches de paie ont bien été établies à l’en-tête de E___________.
Ainsi, le courrier de E___________ du 4 juillet 1996, interprété selon le principe de la confiance, emporte obligation de E___________ de verser les prestations promises à T___________, à tout le moins comme co-débiteur solidaire, sans qu’il soit nécessaire de fonder sa légitimation passive sur les dispositions régissant le porte-fort, ou encore d’admettre une responsabilité fondée sur la confiance.
E___________ ne saurait tirer argument du fait que T___________ a produit sa créance dans le sursis concordataire de C_______. D’une part en effet, T___________ a été, à l’instar des autres préretraités du groupe, formellement invité à produire dans ledit sursis par courrier du 1er novembre 2001 qui lui a été adressé par C_______; d’autre part, au vu de la contestation, par E___________, de sa qualité de débitrice et face à l’incertitude juridique qui en découlait, on ne peut reprocher à T___________ d’avoir voulu sauvegarder ses droits en produisant sa créance dans le sursis concordataire C_______ (débitrice alléguée par E___________), dont il n’est au demeurant pas exclu qu’elle revête la qualité de débitrice solidaire, s’agissant des prestations promises à T___________, question que la Cour n’a toutefois pas à trancher.
E___________ ne peut par ailleurs se prévaloir du fait que T___________ a sollicité et obtenu une aide du SECO, dans le cadre des mesures réservées aux créanciers de C_______, ceci pour diminuer son dommage.
Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont avec raison admis la légitimation passive de E___________.
La Cour ne saurait suivre cet avis.
6.1. Il résulte en effet clairement du texte du courrier du 4 juillet 1996 que les prestations de préretraite devaient être versées à T___________ non jusqu’au moment où il percevrait les prestations de B________, mais jusqu’à l’âge normal de la retraite. En effet, selon ce courrier, le versement de la rente LPP intervient le 1er novembre 2001, soit de manière anticipée d’une année par rapport au début de la rente B________ réglementaire, alors que T___________ n’atteint l’âge de la retraite normale que le 1er décembre 2004. Or, durant cette période, soit du 1er novembre 2001 au 1er décembre 2004, T___________ peut prétendre au « versement transitoire » ou « pont AVS » prévu au chiffre 2.3 de ce courrier.
Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 du plan social « option 96 »; cette disposition prévoit en effet, ce qui résulte également des schémas d’application annexés audit plan social, qu’un « versement transitoire 2 », correspondant au montant d’une rente AVS simple, est dû à l’employé dès qu’il perçoit, de manière anticipée, les prestations de B________ et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge normal de la retraite.
6.2. E___________ ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le mécanisme du plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque l’employé perçoit d’un tiers une prestation équivalente ou supérieure aux prestations prévues, dès lors que celle-ci assure à l’employé son niveau de vie antérieur. On cherche en vain l’expression explicite ou implicite d’une telle règle tant dans le courrier du 4 juillet 1996 que dans le plan social de C_______ option 1996/2000. E___________ ne saurait enfin s’appuyer sur le texte du courrier adressé à toutes les préretraitées du groupe en novembre 2000, aux termes duquel C_______ les informe que le plan de préretraite est prolongé pour tenir compte de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes et qu’il sera tenu compte de toute prestation versée par l’AI ou une autre assurance. Tout au plus, le chiffre 5.1 du courrier du 4 juillet 1996 réserve la possibilité de « réduire » la prestation promise, lorsque le préretraité exerce une activité lucrative lui rapportant cumulé, avec la prestation de préretraite, un montant supérieur à son dernier salaire, circonstance non réalisée en l’espèce.
Les engagements résultant du courrier de E___________ du 4 juillet 1996 ne sont dès lors pas caducs du simple fait que T___________ perçoit, de manière d’ailleurs conforme à ce qui a été prévu, une rente de B________.
6.3. C’est le lieu de préciser que la dette de E___________ n’est amoindrie ni par la production de la créance de T___________ dans le concordat de C_______, ni par son admission à l’état de collocation. Seul un paiement dans le cadre de celui-ci, libérerait E___________ à due concurrence. Or, il n’est pas allégué qu’un tel versement serait intervenu à ce jour. Partant, point n’est besoin de donner suite aux conclusions préparatoires de E___________, tendant à l’apport de pièces.
T___________ réclame à ce titre 2'060 fr. par mois, alors que le courrier du 4 juillet 1996 prévoit un « pont AVS » de 1'940 fr. mensuellement. Il se fonde, pour ce faire, sur le courrier qui lui a été adressé par B________ en juillet 2001 et qu’il produit en annexe à ses écritures.
Les termes de ce courrier, émanant d’un tiers, ne sont toutefois pas opposables à E___________.
Sur le sujet, le plan social A_______1995 se contente de prévoir que le « versement transitoire 2 » correspond à la « rente AVS maximale simple » sans autre précision. Les modifications apportées par A_______ en avril 1996 (« option 1996 »), précisent que le montant de ladite rente est fixé « lors du départ et n’est plus modifiable par la suite ».
Les conditions de préretraitre T____________ trouvent leur source dans le plan social « option 96 ». Ainsi, il doit être retenu que le « versement transitoire 2 » est fixé au moment du départ et n’est plus modifiable par la suite.
Les prestations impayées échues antérieurement au prononcé du présent arrêt, soit du 1er décembre 2001 au 31 août 2004, représentent 1'940 fr. pendant 33 mois, ou 64'020 fr., étant rappelé que s’agissant d’un substitut de salaire, les mensualités sont échues à la fin du mois courant.
Ce montant porte intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 avril 2003, date moyenne.
Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS y relatives devant, aux termes du courrier du 4 juillet 1996, être supportées par T___________.
Vient en imputation de ce montant la somme de 25'056 fr. reçue du SECO, valeur à fin octobre 2002, date de son versement.
L’action en exécution n’est toutefois pas ouverte, s’agissant des mensualités non encore échues.
La Cour peut toutefois constater l’obligation de E___________ à verser à T___________ les prestations mensuelles non encore échues, à la date de leur échéance respective.
D’une part, ce faisant elle ne statue pas ultra petita, puisque la constatation va moins loin que la condamnation à laquelle l’employé a conclu.
L’action en constatation est d’autre part recevable in casu.
En effet, l’action en constatation présuppose que la partie demanderesse a un intérêt à la constatation immédiate du droit invoqué ; elle est subsidiaire à l'action en exécution et, lorsque cette dernière est ouverte, l'intérêt immédiat à l'action en constatation n'existe plus, dès lors que la constatation du droit, prémisse nécessaire, est incluse dans l'action en exécution (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59). Toutefois, l’action en constatation demeure recevable, même lorsque la partie demanderesse dispose de l’action en exécution, lorsque cette constatation permet d’éviter des nouveaux procès en condamnation pour des prestations périodiques ultérieures (ATF 123 II 49 consid. 1a, 122 III 279 consid. 3a, 84 II 685 consid.2).
Tel est le cas en l’espèce. T___________ dispose certes de l’action en exécution, qu’il fait d’ailleurs valoir, s’agissant des prestations mensuelles échues. Toutefois, cette action n’est pas recevable, s’agissant des prestations futures, et il dispose d’un intérêt juridique à faire constater l’obligation de E__________ de lui verser les mensualités non encore échues.
Elle ne saurait être suivie.
D’une part, B________ n’est pas venue se substituer à E___________ dans le versement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais a versé à T___________ des mensualités en vertu d’une obligation différente, qui lui est propre. Son versement ne vient ainsi pas éteindre, à due concurrence, la dette de E___________.
D’autre part, le plan social « Option 1996 » ne prévoit pas l’imputation sur les prestations prévues des montants versés par une assurance, en particulier par B________. Au contraire, dès que l’employé atteint l’âge avancé de la retraite, respectivement l’âge réglementaire de la retraite, le « pont AVS » vient se cumuler à celles-ci. Il en est de même aux termes du courrier du 4 juillet 1996, puisque dès le 1er décembre 2001 (début de la rente B________), le « pont AVS » de 1’940 fr. promis vient se cumuler à la rente B________ en question.
Le chiffre 5.1. de ce courrier, quant à lui, réserve seulement la possibilité de réduire la prestation de préretraite au cas où l’employé préretraité continuerait d’exercer une activité lucrative à plein temps lui rapportant un salaire qui, cumulé avec les prestations du plan social, représenterait plus au 100% de son dernier salaire (chiffre 5.1), circonstance non réalisée en l’espèce.
La Cour constatera dès lors que E___________ est débitrice T____________ de 1'940 fr. mensuellement, du 1er septembre au 30 novembre 2004.
Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de manière téméraire.
PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 2,
A la forme :
Au fond :
Statuant à nouveau :
Admet la légitimation passive de E______________ SARL;
Condamne E______________ SARL à verser à T___________, à titre de mensualités échues au 31 août 2004, fr. 64'020.- net (soixante-quatre mille vingt francs) avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 avril 2003, date moyenne, sous imputation de fr. 25'056.- (vingt-cinq mille cinquante-six francs), reçus du SECO, valeur au 31 octobre 2002;
Dit que E______________ SARL est débitrice, envers T___________, des prestations non encore échues aux termes du courrier du 4 juillet 1996, à savoir de la somme de 1'940.- net mensuellement, (mille neuf cent quarante francs), du 1er septembre au 30 novembre 2004;
La condamne en tant que de besoin à verser à T___________ lesdites mensualités à la date de leur échéance respective;
Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits montants incombe à T___________;
Dit que l’émolument de fr. 400.- versé par T___________ doit lui être restitué;
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
La greffière de juridiction La présidente