POUVOIR JUDICIAIRE
C/7192/2023 ACJC/466/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU VENDREDI 12 AVRIL 2024
Entre
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 mars 2024,
et
Madame C______, domiciliée ______, intimée, représenté par Me Nadia Isabel CLERIGO, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève.
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/329/2024 du 22 mars 2024, par lequel le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire (cas clair), a condamné A______ et B______, conjointement et solidairement, à payer à C______ la somme de 59'320 fr. 77 plus intérêts à 5% dès le 1er avril 2022, en lien avec l’appartement de 4 pièces situé au 3ème étage de l’immeuble sis no. , route 1 à D______ [GE] (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure est gratuite (ch. 3);
Vu « l’appel/recours » formé le 5 avril 2024 par A______ et B______ contre ce jugement, concluant à son annulation et subsidiairement au renvoi de la cause en première instance;
Que A______ et B______ ont sollicité l’octroi de l’effet suspensif, sans toutefois motiver leur requête;
Que dans ses observations du 11 avril 2024, l’intimée a rappelé que l’appel suspendait la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision de première instance, de sorte que la requête des appelants sur ce point était sans objet;
Considérant, EN DROIT, que la présente cause, de nature pécuniaire, porte sur une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC);
Que l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC);
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
PAR CES MOTIFS, La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers :
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement JTBL/329/2024 rendu le 22 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7192/2023-6.
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad intérim; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indications des voies de recours :
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.