ACJC/548/2023 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

C/21233/2022 ACJC/548/2023

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU JEUDI 27 AVRIL 2023

Entre

Madame A______, domiciliée , recourante, représentée par B, juriste, Secteur juridique DCS-SPAd, case postale 107, 1211 Genève 8, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile,

FONDATION C______, sise , intimée, représentée par le SECRETARIAT DES FONDATIONS IMMOBILIERES DE DROIT PUBLIC, [régie] D, ______, en les bureaux duquel elle fait élection de domicile.

Vu le courrier adressé le 24 février 2023 à la Cour de justice par A______, lequel ne désigne pas la décision visée, ne comporte pas de signature, est prolixe et incompréhensible;

Attendu, EN FAIT, qu'un délai de 10 jours, prolongé au 21 avril 2023, a été imparti au Service de protection de l'adulte pour ratifier ces écritures, A______ étant sous curatelle;

Que par lettre expédiée le 20 avril 2023 au greffe de la Cour, le Service de protection de l'adulte déclare retirer les écritures du 24 février 2023 de A______;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'en l'espèce, s'il fallait considérer que le courrier du 24 février 2023 était un recours, celui-ci est retiré;

Que la cause sera rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Prend acte du retrait par A______ de son courrier du 24 février 2023 dans la cause C/21233/2022.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Dit que la procédure est gratuite.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.