POUVOIR JUDICIAIRE
C/4485/2020 ACJC/1594/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
du VENDREDI 2 DECEMBRE 2022
Entre
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 décembre 2021, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
et
SI B______ SA, c/o C______, ______, intimée, comparant par Me Jean-François MARTI, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/1029/2021 rendu le 10 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4485/2020;
Vu l'appel formé le 31 janvier 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Vu le mémoire de réponse de SI B______ SA du 4 mars 2022;
Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 22 novembre 2022 pour homologation;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que l'accord conclu par les parties peut être homologué;
Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6).
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Annule le jugement JTBL/1029/2021 rendu le 10 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/4485/2020.
Cela fait, statuant à nouveau, d'entente entre les parties :
Donne acte à A______ de ce que les congés extraordinaire et ordinaire qui lui ont été notifiés le 18 février 2020, respectivement pour le 31 mars 2020 et pour l'échéance du 31 mai 2020, s'agissant tant de l'appartement de 2 pièces au 8ème étage de l'immeuble chemin 2_____ no. ______ à Genève, que du parking intérieur no 3______ situé au 1er sous-sol du même immeuble, sont acceptés.
Donne acte à A______ de ce qu'elle retire, avec désistement d'action, sa requête en contestation des congés précités, déposée le 3 mars 2020 par-devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (C/4485/2020).
Donne acte à SI B______ SA de ce qu'elle accorde à A______ un délai pour restituer le logement susmentionné, de même que le parking, jusqu'au plus tard le 30 janvier 2023.
Donne acte à A______ de ce qu'elle s'engage à évacuer au plus tard le 30 janvier 2023 de sa personne et de tout occupant l'appartement et la place de parking précités.
Donne acte à SI B______ SA de ce qu'elle autorise A______ à restituer les objets précités avant le terme du 30 janvier 2023, avec un préavis de 7 jours pour le 15 ou la fin d'un mois.
Dit que le présent accord vaut jugement d'évacuation dès le 31 janvier 2023.
Donne acte aux parties de ce que moyennant restitution des objets précités au 30 janvier 2023 au plus tard, l'accord intervient pour solde de tout compte entre les parties, le paiement du loyer des objets étant dû par A______ jusqu'au 31 janvier 2023, sauf restitution anticipée auparavant, cas dans lequel le loyer reste dû jusqu'à restitution des objets.
Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente décision.
Dit que la procédure est gratuite.
Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.