ACJC/1376/2022 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

C/7848/2021 ACJC/1376/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

du MARDI 18 OCTOBRE 2022

Entre

Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 juin 2022, comparant par Me Irène MARTIN-RIVARA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,

VILLE DE GENEVE, intimée, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE MUNICIPALE, rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.

Vu le jugement JTBL/528/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 juin 2022 dans la cause C/7848/2021;

Vu l'appel formé le 7 septembre 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe universel du Pouvoir judiciaire le 13 octobre 2022 pour homologation;

Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que l'accord conclu par les parties peut être homologué;

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6).

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Annule le jugement JTBL/528/2022 rendu le 3 juin 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/7848/2021.

Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties :

Déclare valable le congé notifié à A______ par la VILLE DE GENEVE, par avis officiel du 26 mars 2021 pour le 30 avril 2022 concernant l'appartement de 4 pièces no 1______ situé au 4ème étage de l'immeuble sis rue 2______ à Genève.

Donne acte à la VILLE DE GENEVE de ce qu'elle accorde à A______ une unique prolongation de son bail d'une durée de 3 ans, échéant au 30 avril 2025.

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente décision.

Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.