ACJC/1224/2022

POUVOIR JUDICIAIRE

C/1273/2022 ACJC/1224/2022

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022

Entre

A______ SA, sise ______[VD], recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 22 mars 2022, représentée par Me Thierry ZUMBACH, Agent d'affaires breveté, case postale 7800, 1002 Lausanne,

et

Monsieur B______, domicilié ______, (France), intimé, comparant d'abord par Me Youri WIDMER, avocat, puis en personne.

Vu l'ordonnance OTBL/50/2022 rendue le 22 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1273/2022-2-OSD, ordonnant la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans la procédure pendante devant le Tribunal des baux du canton de Vaud;

Vu le recours formé le 4 avril 2022 à la Cour de justice par A______ SA contre cette ordonnance;

Attendu que, par lettre expédiée le 8 septembre 2022, A______ SA a indiqué à la Cour que les parties avaient conclu une transaction devant le Tribunal en date du 7 septembre 2022 et que de ce fait, son recours était devenu sans objet;

Qu'elle a produit le procès-verbal de ladite audience;

Qu'en conséquence, le recours formé le 4 avril 2022 par A______ SA est devenu sans objet;

Que la cause sera dès lors rayée du rôle (art. 242 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Constate que le recours interjeté le 4 avril 2022 par A______ SA contre l'ordonnance OTBL/50/2022 rendue le 22 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1273/2022-2-OSD est devenu sans objet.

Raye la cause du rôle.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe FERRERO et Madame Laurence MIZRAHI, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente :

Nathalie LANDRY-BARTHE

La greffière :

Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.