POUVOIR JUDICIAIRE
c/9796/2019 ACJC/88/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 24 JANVIER 2022
Entre
Feu A______, p.a. Office des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 mai 2021,
et
SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION B______, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu le jugement JTBL/471/2021 du Tribunal des baux et loyers du 26 mai 2021 dans la cause C/9796/2019;
Vu l'appel formé le 18 juin 2021 par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par courrier du 15 novembre 2021, l'ASLOCA, conseil de A______, a informé la Cour du décès de ce dernier, ayant pour seule famille, sa fille C______, répudiant la succession;
Qu'aucune des parties ne s'est déterminée sur une éventuelle suspension dans le délai imparti à cet effet;
Vu l'arrêt de la Cour du 10 janvier 2022 (ACJC/17/2022), constatant la suspension de la cause, en application de l'art. 207 LP;
Que par courrier du 12 janvier 2022, la SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION B______ a informé la Cour de la restitution des clés du logement litigieux, par l'Office des faillites;
Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure;
Que si la procédure prend fin pour d'autres raisons que celles mentionnées à l'art. 241 CPC, sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce au vu de la restitution des clés du logement;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Préalablement :
Reprend la procédure.
Cela fait et sur le fond :
Constate que l'appel interjeté le 18 juin 2021 par feu A______ contre le jugement JTBL/471/2021 rendu le 26 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9796/2019 est devenu sans objet.
Dit que la procédure est gratuite.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Monsieur Jean-Pierre ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.