rpublique et
canton de genve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/9693/2021 ACJC/1370/2021
ARRæT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 25 OCTOBRE 2021
Madame A______, domicilie ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er juin 2021, comparant en personne.
EN FAIT
A. Par jugement JTBL/566/2020 du 27 aot 2020, le Tribunal des baux et loyers a condamn A______ vacuer immdiatement de sa personne et de ses biens, ainsi que toute autre personne faisant mnage commun avec elle, l'appartement de 2 pices n¡ 1______ situ au 2me tage ainsi que la cave de l'immeuble sis 2______ C______ [GE], a autoris B______ requrir l'vacuation par la force publique de A______, quatre mois aprs l'entre en force du jugement, a dbout les parties de toutes autres conclusions et a dit que la procdure tait gratuite. Le jugement du 27 aot 2020 a t confirm par la Cour de justice par arrt ACJC/79/2021 du 25 janvier 2021, puis par le Tribunal fdral, par arrt 4D_10/2021 du 26 fvrier 2021.
B. a. Le Tribunal a t saisi par courrier du 19 mai 2021, transmis par le Ministre public, suite la requte qui lui avait t adresse le 17 mai 2021 par A______. Celle-ci sollicitait un sursis son Ç expulsion judiciaire d'appartement ds le 27.05.21 È, faisant tat d'un diagnostic de TADHA, d'une opration future de la hanche et du fait qu'elle ne disposait d'aucune solution de relogement. La requte ne comportait aucune mention d'une partie adverse.
b. Par jugement JTBL/478/2021 du 1er juin 2021, le Tribunal a rejet la requte. Il a en substance considr la requte irrecevable et en tout tat de cause infonde, mme la considrer recevable. La dcision d'expulsion tant excutoire, seuls des faits s'opposant l'excution de la dcision et s'tant produits aprs la notification de celle-ci, tels que l'extinction, le sursis, la prescription ou la premption de la prestation due pouvaient tre allgus afin de solliciter la suspension de l'excution. Aucun de ces faits n'ayant t allgu par A______, la requte ne remplissait pas les conditions poses par la loi.
C. a. Par courrier du 12 juin 2021, A______ a saisi la Cour d'une demande de sursis de l'excution de l'vacuation pour des motifs humanitaires. Elle expose que sa sant est dgrade, produit diverses attestations mdicales l'attestant et explique vivre dans un tat de stress constant, ne sachant pas quand l'excution de son vacuation sera ralise. Elle a produit des pices nouvelles. Elle n'a fait aucune mention d'une partie intime.
b. La cause a t garde juger par la Cour le 15 juin 2021.
EN DROIT
Le recours, crit et motiv, doit tre dpos dans un dlai de 10 jours compter de sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le Tribunal ayant rendu sa dcision en procdure sommaire (art. 157 al. 2 CPC).
Le recours doit contenir des conclusions. Celles-ci doivent tre interprtes selon les rgles de la bonne foi. Il suffit cet gard que le sens dans lequel la modification de la dcision attaque est demande rsulte clairement de la motivation du recours, le cas chant mise en relation avec la dcision attaque (ATF 137 III 617 consid. 4.2; arrt du Tribunal fdral 4A_112/2018 du 20 juin 2018 consid. 2.1).
En l'espce, l'acte du 12 juin 2021 a t form dans le dlai prescrit par la loi. Il peut tre considr comme suffisamment motiv, dans la mesure o il comprend des conclusions explicites, bien qu'tayes de manire implicite par la recourante qui comparat en personne. Il est toutefois clair que celle-ci sollicite un sursis l'excution de l'vacuation. L'acte est ainsi recevable en tant que recours, bien qu'affect du mme vice originel que la requte de premire instance, ainsi que de la dcision entreprise. Il sera revenu ci-dessus sur ce point.
1.2 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorit de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limit l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formuls et motivs par la partie recourante (Hohl, Procdure civile, Tome II, 2me d. 2010, n. 2307).
1.3 Les allgus nouveaux et les pices nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
Ds lors, les faits nouvellement allgus par la recourante l'appui de son recours et les pices produites sont irrecevables.
2.2 En l'espce, le Tribunal, vu l'absence de mention d'une partie adverse dans la requte de la recourante, aurait d interpeller celle-ci sur la ncessit de dsigner une partie adverse, sous peine d'irrecevabilit de la requte. Le Tribunal, qui s'est prononc sur le fond de la requte sans en examiner la recevabilit de celle-ci, a rendu une dcision dpourvue de caractre contradictoire, en violation des droits de procdure du bailleur. Ce vice, non rparable dans la prsente procdure, ne porte toutefois pas consquence, compte tenu de ce qui suit.
3.1 Une dcision est excutoire lorsqu'elle est entre en force et que le tribunal n'a pas suspendu l'excution (art. 336 al. 1 let. a CPC). Si le tribunal qui a rendu la dcision a ordonn les mesures d'excution ncessaires, la dcision peut tre excute directement. La partie succombante peut demander la suspension de l'excution auprs du tribunal de l'excution (art. 337 al. 1 et 2 CPC). Le tribunal de l'excution saisi d'une demande de suspension peut faire usage, d'office ou sur demande, de l'art. 340 CPC par analogie, en ordonnant des mesures conservatoires emportant la suspension totale ou partielle des oprations d'excution (Jeandin, Commentaire romand, Code de procdure civile, 2me d. 2019, n. 14 ad art. 337 CPC).
Au stade de la procdure d'excution, qui ne peut servir la remise en cause de la dcision au fond, une partie ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement dploie autorit de chose juge (art. 59 al. 2 let. e CPC). Ainsi, la partie succombante peut uniquement allguer que des faits s'opposant l'excution de la dcision se sont produits aprs la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la premption de la prestation due (art. 341 al. 3 CPC), dans la mme mesure que devant le juge de la mainleve dfinitive (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341 CPC).
Le tribunal rend sa dcision en procdure sommaire (art. 339 al. 2 CPC).
3.2 En l'espce, la recourante fait tat de sa sant dgrade et de la constante anxit dans laquelle la plonge la procdure d'excution de l'vacuation. Ces lments ne sont pas pertinents dans le cadre de la procdure d'excution. La recourante n'invoque aucun fait propre entraner le sursis de l'excution selon les conditions prvues par la loi (extinction, sursis, prescription ou premption). Les conditions lgales permettant de procder au sursis de l'excution ne sont pas runies, de sorte que le recours sera rejet.
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
A la forme :
Dclare recevable le recours interjet le 12 juin 2021 par A______ contre le jugement JTBL/478/2021 rendu le 1er juin 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9693/2021-7-SD.
Au fond :
Le rejette.
Dit que la procdure est gratuite.
Dboute A______ de toutes autres conclusions.
Sigeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, prsidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN, Madame Zo SEILER, juges assesseurs; Madame Mat VALENTE, greffire
La prsidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffire :
Mat VALENTE
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fdral connat des recours constitutionnels subsidiaires; la qualit et les autres conditions pour interjeter recours sont dtermines par les art. 113 119 et 90 ss LTF. Le recours motiv doit tre form dans les trente jours qui suivent la notification de l'expdition complte de l'arrt attaqu. L'art. 119 al. 1 LTF prvoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit dposer les deux recours dans un seul mmoire.
Le recours doit tre adress au Tribunal fdral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pcuniaires au sens de la LTF infrieure 15'000 fr.