POUVOIR JUDICIAIRE
C/19350/2020 ACJC/1122/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MARDI 7 SEPTEMBRE 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 mai 2021, comparant en personne,
et
B______, p. a. et représentée par [la régie immobilière] C______, ______, intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTBL/341/2021 non motivé, rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19350/2020 condamnant A______ à payer à B______ la somme de 24'930 fr. 85 (ch. 1 du dispositif), écartant l'opposition formée au commandement de payer, poursuite No 1______, à due concurrence (ch. 2) et déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 3);
Attendu que ce jugement a été notifié au Service de protection de l'adulte (ci-après : SPAD) pour A______, en date du 27 avril 2021, celui-ci faisant l'objet, depuis le 9 octobre 2017, d'une curatelle de représentation et de gestion confiant à ses curatrices de le représenter dans les affaires en matière administrative et juridique;
Vu, le jugement JTBL/457/2021 rendu le 21 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers déclarant irrecevable la demande de motivation du jugement JTBL/341/2021 du 23 avril 2021 formée par A______ le 4 mai 2021, comparant en personne;
Que ce jugement a également été notifié au SPAD;
Vu, EN FAIT, l'appel déposé au guichet universel le 17 juin 2021 et transmis à la Cour de justice le 18 juin 2021, par A______, comparant en personne;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour recourir contre le jugement JTBL/457/2021 est de trente jours (art. 308 al. 1 CPC);
Que l'appelant n'ayant plus la capacité d'ester en justice, celui-ci ne peut pas déposer d'appel en son propre nom;
Que le curateur de l'appelant n'a pas, dans le délai fixé par la loi, formé appel du jugement précité, dont il a eu connaissance;
Que l'appel est en conséquence irrecevable pour ce motif;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 17 juin 2021 par A______ contre le jugement JTBL/457/2021 rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/19350/2020.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Mme GEISINGER-MARIETHOZ, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14