ACJC/1752/2020 | Omnilex

Texte intégral

POUVOIR JUDICIAIRE

C/11867/2020 ACJC/1752/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU LUNDI 7 DECEMBRE 2020

Entre

A______, sise ______ [GE], recourante contre une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 9 septembre 2020, comparant par Me Serge PATEK, avocat, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant en personne.

Vu le jugement JCBL/46/2020 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 9 septembre 2020 dans la cause C/11867/2020;

Vu le recours formé le 2 octobre 2020 par A______ contre ce jugement;

Vu, EN FAIT, les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe de la Cour de justice le 25 novembre 2020 pour homologation;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que l'accord conclu par les parties peut être homologué;

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6).

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Annule le jugement JCBL/46/2020 rendu le 9 septembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/11867/2020.

Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties :

Donne acte à A______ de ce qu'elle accorde à B______ une indemnité de 600 fr. pour solde de tous comptes et de toutes prétentions en lien avec la présence de punaises de lit dans l'appartement de 3 pièces au 12ème étage sis 1______ au ______ durant l'année 2019.

Dit que le montant visé ci-dessus sera versé dans un délai de 30 jours suivant la notification du présent arrêt.

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente décision.

Dit que la procédure est gratuite.

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Stéphane PENET et Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente :

Nathalie LANDRY-BARTHE

La greffière :

Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.