republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/16398/2020 ACJC/1642/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MARDI 24 NOVEMBRE 2020
Entre
Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______ (GE), recourants tous deux contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 13 octobre 2020, comparant par Me Alessandro BRENCI, avocat, avenue de Béthusy 36, case postale 5124, 1002 Lausanne, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
et
C______, sise ______ [ZH], intimée, représentée par D______, agent d'affaires breveté, ______ [VD], en les bureaux duquel elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un appartement de 4 pièces au 2ème étage de l'immeuble sis chemin 1______, à E______ (Genève);
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'658 fr. par mois;
Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 15 avril 2020, la bailleresse a, par avis du 23 juin 2020, résilié le contrat de bail pour le 31 juillet 2020;
Que les locaux n'ont pas été restitués par les locataires;
Que, par requête du 21 août 2020 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a requis l'évacuation des locataires, assortie de mesures d'exécution directes du jugement d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair;
Qu'à l'audience du 13 octobre 2020 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses conclusions; qu'elle a exposé que le montant de la dette s'élevait à 6'043 fr. 45;
Que les locataires n'étaient ni présents ni représentés;
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience;
Que, par jugement JTBL/738/2020 non motivé rendu le 13 octobre 2020, le Tribunal a condamné les locataires à évacuer de leurs personnes et de leurs biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique des locataires dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 4);
Qu'à la suite de la demande de motivation, le Tribunal a rendu un jugement JTBL/738/2020 motivé, expédié pour notification aux parties le 27 octobre 2020 et reçu par les locataires les 4 et 5 novembre 2020;
Vu l'"appel" formé par les locataires le 16 novembre 2020; qu'ils ont conclu, principalement, à l'annulation du jugement entrepris et subsidiairement au renvoi de la cause en première instance, et, en tout état de cause, à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement d'évacuation jusqu'à droit connu sur le fond;
Que les locataires ont préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal;
Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse s'est, par écriture du 20 novembre 2020, opposée à la requête d'effet suspensif;
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC);
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC);
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le caractère exécutoire (cf. Jeandin, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC);
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2);
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3);
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par les recourants, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; qu'en effet, bien que l'acte soit dénommé appel, il ressort de la motivation de celui-ci que les recourants ne contestent pas que les conditions d'une résiliation pour défaut de paiement étaient réunies; qu'ils s'en prennent ainsi uniquement à l'exécution du jugement d'évacuation;
Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement entrepris;
Qu'en effet, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué de chance de succès;
Que les recourants n'ont pas comparu en première instance, de sorte que leurs allégations figurant dans leur recours sont nouvelles et partant irrecevables (art. 326 al. 1 CPC);
Qu'il en va de même de ses conclusions visant à l'octroi d'un sursis humanitaire;
Que les recourants ne soutiennent pas avoir sollicité du Tribunal la tenue d'une nouvelle audience en soutenant que leur défaut à l'audience n'était pas fautive ou due à une faute légère telle qu'ils l'allèguent;
Que l'allégué selon lequel les représentants de l'Hospice général et de l'Office cantonal du logement n'étaient pas présents à l'audience frise la témérité, dès lors qu'ils font partie de la composition du Tribunal mentionnée en haut du procès-verbal;
Que, par ailleurs, les recourants n'ont pas allégué en première instance avoir entrepris des démarches en vue de se reloger;
Qu'en conséquence, la requête des recourants sera rejetée.
PAR CES MOTIFS, La Présidente de la Chambre des baux et loyers :
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/738/2020 rendu le 13 octobre 2020, notifié aux parties le 27 octobre 2020, par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/16398/2020-7-SE.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.