POUVOIR JUDICIAIRE
C/1621/2014 ACJC/1199/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
du LUNDI 10 SEPTEMBRE 2018
Entre
Madame A______, domiciliée ______, appelante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 janvier 2018, comparant par Me Christian CANELA, avocat, Les Vergers de la Gottaz 24, 1110 Morges, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______, intimés, représentés par l’ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile,
D______ SA, sise ______, autre intimée, comparant par Me Philippe EIGENHEER, avocat, rue Bartholoni 6, case postale 5210, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/12/2018 du Tribunal des baux et loyers rendu le 12 janvier 2018 dans la cause C/1621/2014, notifié aux parties en mains propres à l’issue de l’audience du même jour;
Attendu que, par ce jugement, le Tribunal a déclaré irrecevable la demande expédiée au greffe le 30 mai 2014 (selon timbre postal) par A______, retenant que cette date était postérieure de 31 jours à celle de la délivrance de l’autorisation de procéder par la Commission de conciliation, intervenue à l’issue de l’audience de conciliation du 29 avril 2014;
Que la demande déclarée irrecevable porte sur une condamnation des époux B______/C______ au paiement de 50'000 fr.;
Qu'il est notoire que le 29 mai 2014 était le jour férié consacré à la fête de l’Ascension sur le canton de Genève;
Vu l’écriture intitulée «recours» expédiée à la Cour de justice le 12 février 2018 par A______;
Considérant, EN DROIT, que l'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC);
Que le «recours» formé le 12 février 2018 peut être considéré comme un appel, sans que cela ne porte à conséquence;
Que, respectant les conditions de l’art. 311 CPC, l'appel est recevable (cf. également art. 142 al. 3 CPC);
Que dans les litiges relatifs aux baux à loyer d'habitation, comme en l'espèce, le demandeur est en droit de porter l'action devant le Tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder (art. 209 al. 3 et 4 CPC);
Qu’à teneur de l’art. 142 al. 3 CPC, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit;
Que cette disposition s’applique à tous les délais de procédure, qu’ils soient légaux ou judiciaires (TAPPY, in Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 23 ad art. 142 CPC);
Qu’en application de l’art. 1 al. 1 let. d de la loi genevoise sur les jours fériés (LJF) du 3 novembre 1951 (RSGE J 1 45), l’Ascension est un jour férié;
Qu’en conséquence, la demande en paiement adressée au Tribunal le 30 mai 2014, soit le premier jour ouvrable suivant l’Ascension, a été introduite dans le délai prévu par l’art. 209 al. 4 CPC et est partant recevable, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal;
Qu'il y a ainsi lieu d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal pour suite éventuelle d'instruction et nouvelle décision (art. 318 al. 1 let. c CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté le 12 février 2018 par A______ contre le jugement JTBL/12/2018 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 janvier 2018 dans la cause C/1621/2014.
Au fond :
Annule le jugement attaqué.
Renvoie la cause au Tribunal pour suite éventuelle d'instruction et nouvelle décision.
Dit que la procédure est gratuite.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Siégeant :
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Mark MULLER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Le président :
Ivo BUETTI
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.