rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3122/2023 ATAS/332/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Décision sur rectification du 12 mai 2025
Chambre 1
En la cause
A______
B______
demandeurs
contre
AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE WINTERTHUR
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE
défenderesses
Attendu en fait que, par arrêt du 14 avril 2025 (ATAS/254/2025), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a procédé au partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle accumulée durant le mariage de A______ (ci-après : la demanderesse) et de B______ (ci-après : le demandeur) et a invité AXA VIE SA à transférer du compte du demandeur la somme de CHF 403.05 à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG) en faveur de la demanderesse ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 17 septembre 2018 jusqu’au moment du transfert.
Que par courrier du 30 avril 2025, AXA VIE SA a informé la chambre de céans que le jugement précité a ordonné à la mauvaise entité de procéder au versement et que la demande doit être adressée à « AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE WINTERTHUR » et non à « AXA VIE SA ».
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ;
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ;
Qu’en l’espèce, AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE WINTERTHUR est l’institution de prévoyance du demandeur ; qu’il y a, partant, également lieu de l’enregistrer dans la présente procédure comme partie défenderesse ; qu’en revanche, AXA VIE SA ne doit pas être inscrite comme telle ;
Qu’il convient ainsi de rectifier le dispositif de l’arrêt de la chambre de céans précité dans le sens qu’AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE WINTERTHUR est invitée à transférer, du compte du demandeur, la somme de CHF 403.05 à la CPEG en faveur de la demanderesse, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 17 septembre 2018 jusqu'au moment du transfert.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Au fond :
L’admet et rectifie l’arrêt comme suit :
Invite AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE WINTERTHUR à transférer de B______, contrat 1______, n° d’assuré 2______, la somme de CHF 403.05 à la CPEG, compte de libre passage d'A______, n° d’assurée 3______ ainsi que des intérêts moratoires compensatoires au sens des considérants, dès le 17 septembre 2018 jusqu’au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Pascale HUGI
La présidente
Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
Ainsi qu’une copie, pour information à AXA VIE SA