rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3805/2024 ATAS/958/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 décembre 2024
Chambre 16
En la cause
HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL
demanderesse
contre
A______
défenderesse
ATTENDU EN FAIT
Que, par acte du 14 novembre 2024, HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice d’une demande visant à la condamnation de Madame A______, en sa qualité de cheffe de l’entreprise individuelle B______, au paiement de la somme de CHF 7'341.95 avec intérêts à 5% l’an dès le 9 septembre 2024, ainsi qu’au prononcé de la mainlevée définitive de la poursuite no 1______, sous suite de frais et dépens ;
Que, par courrier du 29 novembre 2024, la défenderesse a indiqué à la chambre de céans que le paiement sollicité avait été effectué, ce qui devait mener à la clôture de toute procédure à son encontre, précisant qu’elle avait « toujours été mue par une démarche responsable vis-à-vis de [s]es obligations en tant qu’employeuse, que ce soit envers [s]es employés ou envers les institutions cantonales et/ou fédérales » ; qu’elle a joint à son courrier, notamment, une quittance pour solde du 27 novembre 2024 dans laquelle l’office cantonal des poursuites attestait avoir reçu de sa part un montant de CHF 8'042.70.-, correspondant au total de la créance, des intérêts, des frais de poursuite et des frais d’encaissement, dans le cadre du dossier de poursuite no 1______, ce qui soldait la poursuite ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Qu’en l’occurrence, la défenderesse ayant procédé au paiement sollicité par la demanderesse, la demande de cette dernière n’a plus d’objet ;
Qu’en conséquence, la cause sera rayée du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
Que la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 - LPP - RS 831.40 et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
Que les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par l’assuré ; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4) ;
Qu'il ne sera par conséquent pas alloué de dépens à la demanderesse.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Déclare la demande sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie KOMAISKI
La présidente
Justine BALZLI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le