rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1358/2024 ATAS/706/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 septembre 2024
Chambre 15
En la cause
A______ représentée par le Syndicat SIT, mandataire
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
intimé
EN FAIT
A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1964, de nationalité péruvienne, s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) le 27 septembre 2023. Un délai-cadre d’indemnisation a été fixé du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2025.
b. L’assurée a reçu un contrat d’objectifs en matière de recherches d’emploi le 4 octobre 2023 selon lequel l’office régional de placement (ci-après : ORP) expliquait expressément que l’assurée devait faire dix recherches d’emploi par mois et que ses recherches devaient être effectuées chaque semaine et réparties sur le mois concerné.
c. L’assurée a transmis à l’ORP par courriel du 4 novembre 2023, son formulaire de recherches d’emploi relatives au mois d’octobre 2023. Sur ce formulaire, elle a indiqué avoir fait onze recherches en octobre 2023. Sa conseillère en personnel l’a informée par retour de courriel que le formulaire ne devait pas être adressé par courriel. Elle en tiendrait néanmoins compte pour le mois d’octobre, mais invitait l’assurée à passer par les voies prévues à cet effet à l’avenir.
d. L’assurée a remis à l’ORP, le 5 décembre 2023, son formulaire relatif au mois de novembre 2023. Sur celui-ci figuraient six recherches faites entre le 23 et le 24 novembre, trois recherches le 27 novembre 2023 et trois recherches le 3 décembre 2023, soit en tout seulement neuf recherches faites en novembre 2023.
e. Le 12 décembre 2023, la conseillère en personnel de l’assurée a indiqué à cette dernière qu’elle n’avait pas réparti les recherches sur le mois, mais les avait concentrées sur la période du 23 au 27 novembre 2023 et que seules neuf recherches avaient été faites durant ledit mois, trois recherches datant du mois suivant. Pour ces motifs, la conseillère transférait le cas au service juridique.
f. Par décision du 21 décembre 2023, l’assurée a été sanctionnée de six jours de suspension d’indemnités de chômage pour recherches insuffisantes avant l’inscription (quatre recherches en août au lieu de huit par mois attendues durant son délai de congé, entre le 20 juillet et le 26 septembre 2023).
g. Le 5 janvier 2024, l’ORP a reçu le formulaire de décembre 2023 sur lequel figurent une recherche le 10 décembre, une le 11 décembre, deux le 20 décembre, trois le 2 janvier 2024 et trois le 4 janvier 2024.
h. Invitée à se déterminer sur les recherches de novembre 2023, l’assurée a indiqué, par courriel du 10 janvier 2024, qu’un malentendu lui avait fait croire qu’elle pouvait inscrire toutes les recherches faites jusqu’au 5 du mois suivant, raison pour laquelle elle avait indiqué les trois recherches faites en décembre 2023 sur le formulaire de novembre 2023. Elle venait de comprendre que le délai au 5 du mois suivant était uniquement destiné à l’envoi des formulaires. Elle ajoutait « Ils me l’ont expliqué mais j’ai compris différemment à cause de mon niveau de français qui est assez faible. (…) ». Elle avait d’ailleurs commis la même erreur en décembre 2023.
B. a. Par décision du 16 janvier 2024, le service juridique de l’OCE a prononcé une sanction de six jours de suspension d’indemnité de chômage pour recherches insuffisantes en novembre 2023.
b. Par courriel du 12 janvier 2024, l’assurée a été invitée à se prononcer sur les recherches du mois de décembre 2023.
c. Par décision du 29 janvier 2024, le service juridique de l’OCE a prononcé une sanction de huit jours de suspension d’indemnités de chômage pour recherches insuffisantes en décembre 2023.
C. a. Par acte du 14 février 2024, l’assurée, représentée par son syndicat, s’est opposée à la décision du 16 janvier 2024, au motif qu’elle n’était pas familiarisée avec le fonctionnement de l’assurance-chômage n’ayant jamais été inscrite avant et étant de langue maternelle espagnole avec un niveau B1/B2 en français (bon). Elle a ajouté avoir suivi un cours du chômage (NoLimit) où on lui avait expliqué qu’elle pouvait faire ses recherches jusqu’au 5 du mois suivant. Elle demandait l’annulation de la sanction ou une réduction de celle-ci à un jour.
b. Par un deuxième acte du 14 février 2024, l’assurée s’est opposée à la décision de sanction du 29 janvier 2024 pour les mêmes motifs.
c. Par décision du 11 mars 2024, l’OCE a rejeté l’opposition relative aux recherches de novembre 2023 puisque l’assurée avait été informée des règles sur le contrat d’objectifs et devait en cas de questions s’adresser à sa conseillère. Les informations données par NoLimit, quelles qu’elles soient, n’étaient pas déterminantes.
d. Par décision du 12 mars 2024, l’opposition concernant le mois de décembre 2023 a également été rejetée, dans la mesure où l’assurée n’avait fait que sept recherches en décembre 2023 (en tenant compte de celles indiquées sur les formulaires de novembre et de décembre).
D. a. Par acte du 24 avril 2024, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre la décision du 11 mars 2024 dont elle demandait l’annulation, subsidiairement la réduction de la sanction, sous suite de frais et dépens, étant précisé qu’elle a également attaqué la décision du 12 mars 2024 dans un recours inscrit sous le numéro de procédure A/1429/2024.
b. L’OCE a persisté dans sa décision en indiquant que renseignements pris auprès de la conseillère en placement de l’assurée, il s’était avéré que le collaborateur de NoLimit avait fourni la bonne information à l’assurée et ce en langue espagnol. De plus, le quiz que l’assurée avait passé lors de son cours à NoLimit et qui expliquait les règles était disponible en espagnole.
c. L’assurée a persisté dans son recours en précisant qu’elle n’aurait pas pu se renseigner auprès de sa conseillère puisqu’elle ne l’avait pas vue entre le 13 novembre 2023 et le 10 janvier 2024.
EN DROIT
1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
1.2 Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites, auprès de l'autorité de recours compétente, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA).
La recourante conteste le bien-fondé de six jours de suspension dans son droit à l'indemnité de chômage (deuxième décision de sanction).
3.1 Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, la personne assurée qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour éviter le chômage ou l'abréger. En particulier, il lui incombe de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'elle exerçait précédemment. Elle doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'elle a fournis. D'après l'art. 30 al. 1 let. c LACI, la personne assurée doit être suspendue dans l'exercice de son droit à l'indemnité lorsqu'elle ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour trouver un travail convenable. Pour déterminer si une personne assurée a déployé des efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il faut non seulement tenir compte de la quantité, mais également de la qualité de ses démarches (ATF 139 V 524 consid. 2.1.1 et 2.1.4).
3.2 À teneur de l’art. 26 OACI, l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires. Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. À l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.
3.3 En liant le devoir de diminution du dommage à une sanction en cas de non-respect de ce devoir, la LACI a voulu inciter les personnes assurées à rechercher un emploi et à éviter la mise à contribution abusive de l'assurance-chômage. Cette sanction est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves de recherches d'emploi ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.2 et 3.3).
3.4 En l’espèce, l’assurée a reçu de l’ORP un contrat d’objectifs en matière de recherches d’emploi le 4 octobre 2023 dans lequel il était expressément indiqué qu’elle devait faire dix recherches d’emploi par mois et que ses recherches devaient être effectuées chaque semaine et réparties sur le mois concerné. Le nombre de recherches était ainsi clairement fixé par mois et non du 1e jour du mois au 5e jour du mois suivant. En effet, le contrat précisait que: « [l]e formulaire [devait] être remis à l’ORP à la fin du mois ou au plus tard jusqu’au cinq du mois suivant », ce qui ne venait pas contredire le principe des dix recherches par mois civil. La teneur du formulaire de preuves de recherches est en effet sans équivoque puisqu’il précise au sujet des recherches mensuelles à y inscrire pour une période de contrôle « mois civil » entre parenthèse. L’information selon laquelle les recherches du mois doivent être déposées au plus tard le 5e jour du mois suivant n’est quant à elle pas propre à induire en erreur un assuré qui aurait lu le contrat et les consignes du formulaire. Le niveau de français de la recourante, soit B1 ou « bon » selon le formulaire qu’elle a rempli à l’attention de l’ORP ou sur son curriculum vitae, devait d’ailleurs lui permettre de comprendre cette donnée suffisamment clairement. La recourante a d’ailleurs suivi ces prescriptions en octobre 2023 en indiquant onze recherches entre le 5 et le 30 octobre 2023.
Durant le mois de novembre 2023, l’assurée n’a toutefois fait que neuf recherches d’emploi. Elle a adressé à l’ORP la preuve de celles-ci par formulaire ad hoc. Sur ce formulaire, elle a cependant ajouté trois recherches faites en décembre 2023.
L’assurée a indiqué dans un premier temps avoir mal compris ce que lui avait indiqué un responsable de la formation NoLimit qu’elle avait suivie en octobre 2023 puis, par la plume de son conseil, elle a soutenu que le responsable lui avait donné une fausse information.
À cet égard, la chambre de céans constate que la recourante disposait d’informations écrites pertinentes et correctes avant même de suivre le cours NoLimit. En outre, le responsable de NoLimit, confronté à l’assurée et à sa conseillère en placement, a contesté avoir donné une indication fausse à l’assurée durant le cours. Enfin, le cours était destiné à informer l’assurée de ses obligations et droits, et pouvait se suivre dans la langue maternelle de l’assurée. Au vu de tous ces éléments, l’on ne saurait admettre qu’une information inexacte a été donnée à l’assurée et que cette dernière était fondée à s’y tenir alors même que les documents en sa possession mentionnaient la procédure à suivre.
Il résulte en définitive de ce qui précède que la suspension du droit à l'indemnité de chômage est justifiée dans son principe. Partant, le recours s'avère mal fondé, en tant qu'il le conteste.
4.1 La durée de la suspension est fixée d'après la gravité de la faute (art. 30 al. 3 phr. 3 LACI), en faisant abstraction de la durée effective du chômage (ATF 113 V 154; SVR 2006 ALV n° 20 consid. 3.1 s.). Est déterminant le comportement général de la personne assurée, qu'il convient d'apprécier en prenant en considération l'ensemble des circonstances subjectives et objectives essentielles du cas d'espèce (ATF 141 V 365 consid. 4.1). La durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 let. a à c OACI ; jusqu'au 31 mars 2011 : anc. art. 45 al. 2 let. a à c OACI). La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité (art. 30 al. 3 phr. 1 LACI). Dans ces limites, l'organe d'exécution compétent de l'assurance‑chômage dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. Sans motifs pertinents rendant sa thèse plus vraisemblable, le juge des assurances sociales ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 123 V 150 consid. 2; SVR 2020 ALV n° 11 consid. 3.3 ; DTA 2020 p. 93 consid. 4.2). En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les références).
4.2 En l’espèce, la suspension de six jours prononcée par l'intimé correspond à une faute légère (art. 45 al. 3 let. a OACI) et se trouve dans les limites du barème du SECO (Bulletin LACI IC, 2024, D79), dans sa teneur du 1er janvier 2024 (identique à la teneur en vigueur à la date de la décision sur opposition contestée) qui prévoit, en cas de recherches insuffisantes pendant la période de contrôle, une suspension de 3 à 4 jours la première fois, de 5 à 9 jours la deuxième fois et de 10 à 19 jours la troisième fois.
Il s’agissait du second manquement de l’assurée et cette dernière n’a pu justifier que de sept recherches d'emploi sur dix requises en novembre 2023. L'assurée avait en outre fait une recherche d'emploi supplémentaire en octobre 2023. La chambre de céans constate vu l’ensemble des circonstances que la sanction prononcée est proportionnelle à la faute commise. La durée de la suspension doit donc être confirmée.
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
Au fond :
Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie KOMAISKI
La présidente
Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le