rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2683/2023 ATAS/5/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 9 janvier 2024
Chambre 6
En la cause
A______
représenté par Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
intimée
Vu en fait la décision de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) du 23 juin 2023, rejetant l’opposition formée par Monsieur A______ (ci‑après : l’assuré) à l’encontre d’une décision du 29 mars 2023 de retenue sur rente pour un montant de CHF 941.- par mois.
Vu le recours de l’assuré, représenté par un avocat, du 28 août 2023 à l’encontre de la décision précitée, concluant, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision attaquée.
Vu la réponse de la caisse du 25 septembre 2023, concluant au rejet du recours.
Vu l’arrêt incident du 9 octobre 2023 (ATAS/788/2023) rejetant la requête de restitution de l’effet suspensif au recours.
Vu la réplique de l’assuré du 17 octobre 2023.
Vu l’écriture de la caisse du 20 décembre 2023, remise dans le délai qui lui avait été fixé au 21 décembre 2023, par laquelle elle déclare octroyer l’effet suspensif au recours et verser l’intégralité de la rente de vieillesse jusqu’à l’issue de la présente procédure et requiert la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale en cours à l’encontre de l’assuré.
Vu l’écriture de l’assuré du 5 janvier 2024, par laquelle il se déclare d’accord avec la suspension de la procédure, aux conditions énoncées par la caisse.
Attendu en droit qu’aux termes de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.
Qu’en l’occurrence, les parties se sont déclarées d’accord avec une suspension de la présente procédure, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale en cours P/9292/2021, aux conditions prévues par l’intimée dans son écriture du 20 décembre 2023, soit moyennant le versement intégral de la rente jusqu’à l’issue de la présente procédure.
Qu’il convient de constater que la caisse a reconsidéré la décision attaquée dans son écriture du 20 décembre 2023, en restituant l’effet suspensif au recours, ce qu’elle était en droit de faire (art. 53 al. 3 LPGA et ATAS/393/2021 du 29 avril 2021).
Qu’au demeurant, il convient de prononcer la suspension de la présente procédure, jusqu’à l’issue de la procédure pénale en cours P/9292/2021.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 14 al. 1 LPA, jusqu’à l’issue de la procédure pénale P/9292/2021.
Réserve la suite de la procédure.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Adriana MALANGA
La présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le