rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1387/2021 ATAS/766/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Décision sur rectification du 11 octobre 2023
Chambre 4
En la cause
A______
représentée par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, avocate
recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE
intimé
Attendu en fait que, par arrêt du 20 septembre 2023 (ATAS/705/2023), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a admis partiellement le recours interjeté le 22 avril 2021 par Madame A______, par l’intermédiaire de son conseil, contre la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 11 mars 2021 ;
Que par acte du 3 octobre 2023, la recourante a requis la rectification du point 3 de l’arrêt précité en ce sens qu’il réformait la décision du 11 mars 2011, alors qu’il s’agit en réalité de la décision du 11 mars 2021 ;
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ;
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ;
Qu’en l’espèce, la chambre de céans a indiqué dans le point 3 du dispositif de son arrêt du 20 septembre 2023 qu’il réformait la décision du 11 mars 2011 ;
Que dans le mesure où il s’agit d’une faute de rédaction évidente, il convient de la rectifier.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
Au fond :
L’admet.
Rectifie le point 3 du dispositif de l’arrêt du 3 octobre 2023 (ATAS/705/2023) en ce sens qu’il réforme la décision du 11 mars 2021.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le