rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1755/2022 ATAS/1013/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 novembre 2022
1ère Chambre
En la cause
Monsieur A________, domicilié ______, GENÈVE
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE
intimé
EN FAIT
A. Monsieur A________ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) et un délai cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 23 décembre 2020 au 22 mars 2023.
B. a. Par décision du 26 janvier 2022, l’OCE a prononcé l’inaptitude au placement de l’assuré dès le 1er décembre 2021, à la suite de plusieurs sanctions en lien avec des manquements de sa part dans l’exercice de ses obligations.
b. Par courrier du 24 février 2022, l’assuré s’est opposé à cette décision.
c. Par décision sur opposition du 13 avril 2022, l’OCE a rejeté l’opposition, confirmant la décision du 26 janvier 2022.
C. a. Par courrier daté du 12 mai 2022, timbre postal du 30 et reçu à la chambre des assurances sociales le 31 mai 2022, l'assuré a recouru contre cette décision.
b. Par courrier du 24 juin 2022, l’OCE a fait valoir la tardiveté du recours, la décision ayant été distribuée le 21 avril 2022 selon le suivi du recommandé, alors que le recours a été formé le 30 mai 2022, selon le timbre postal, le recourant n’alléguant aucun motif excusant son retard.
c. Par courrier du 4 juillet 2022, la chambre des assurances sociales a demandé au recourant s'il pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile, respectivement ses éventuelles observations sur la recevabilité du recours.
d. Le recourant n’y a pas donné suite.
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.
3.1 L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10).
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et art.89C LPA).
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6).
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).
3.2 En l'occurrence, la décision dont est recours a été notifiée le 21 avril 2022.
En tenant compte des féries de Pâques, le délai pour recourir échéait le 24 mai 2022.
Bien que daté du 12, le recours n’a été posté – selon le timbre figurant sur l’enveloppe – que le 30 mai 2022, et reçu par la chambre de céans que le lendemain.
Il a donc été interjeté après le délai de 30 jours dès la réception de la décision.
3.3 Le recourant n’allègue pas avoir été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA) et n’a pas sollicité de restitution de délai.
Compte tenu de sa tardiveté et en l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré irrecevable.
Pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Maryline GATTUSO
La présidente
Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le