rÉpublique et
1.1 canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3725/2021 ATAS/659/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 juillet 2022
1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE
intimée
EN FAIT
A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a commencé une activité de courtier en immobilier le 1er janvier 2020.
b. Il a déposé auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse, la CCGC ou l’intimée) les 26 juillet, 1er septembre, 26 septembre et 1er novembre 2021 des demandes d’allocations pour perte de gain due au Coronavirus (ci-après : APG-Covid) fondées sur une baisse significative de son chiffre d’affaires pour les mois de juillet à octobre 2021. Il a exposé avoir connu une baisse de son chiffre d’affaires depuis le mois de septembre 2020, précisant avoir réalisé un chiffre d’affaires de CHF 6'900.- durant les trois premiers mois de l’année 2020, CHF 900.- en juillet 2021, CHF 1'380.- en août 2021, CHF 1'080.- en septembre 2021 et CHF 790.- en octobre 2021. Il liait cette diminution à une demande basse, qui ne lui avait pas permis de fidéliser sa clientèle.
c. Par décisions des 6 août, 23 septembre, 28 septembre et 3 novembre 2021, la caisse a rejeté les requêtes de l’intéressé, au motif que la baisse significative de son chiffre d’affaires n’apparaissait pas liée aux mesures ordonnées par la Confédération ou le canton, dès lors que les restrictions appliquées par les autorités entre juillet et octobre 2021 ne s’étendaient pas – directement ou indirectement – à son activité lucrative.
d. Les 16 août, 3 octobre, 4 octobre et 4 novembre 2021, l’intéressé a formé oppositions à ces décisions, faisant valoir que son activité avait débuté le 1er janvier 2020 et était axée principalement sur les locations d’arcades, de bureaux et le secteur de la restauration, vente et soins à la personne, soit un secteur particulièrement touché par les différentes fermetures. Ces activités étaient encore sinistrées et la sienne peinait à redécoller.
B. Par décisions sur opposition des 28 septembre et 6 décembre 2021, la caisse a rejeté lesdites oppositions. L’intéressé déployait une activité de courtier en immobilier et en relocation, domaines pour lesquels aucune fermeture obligatoire n’avait été prononcée. Il n’était en particulier pas restreint par l’obligation de respecter 1,5 m de distance sociale ou de vérifier les certificats sanitaires. Il n’était pas gêné par une limitation du nombre de personnes au sein d’un établissement, voire impacté par l’absence de tourisme. Selon l’interprétation de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : l’OFAS), la limitation du nombre de personnes par table dans un restaurant constituait un motif de réduction, tandis que la peur du Coronavirus (ci-après : COVID-19) n’en était plus un. Le regrettable manque à gagner subi par l’intéressé résultait d’une baisse de la production et de la consommation des services, conséquences économiques d’une crise pandémique mondiale impactant toutes les entreprises en général.
C. a. Le 1er novembre 2021, l’intéressé a formé recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre la décision sur opposition du 28 septembre 2021 (cause A/3725/2021), faisant valoir que la pandémie ne lui avait pas permis de faire un travail au fond pour se former une clientèle, étant donné la fermeture des établissements en lien avec son activité. Son chiffre d’affaires avant la pandémie était prometteur et lui aurait permis de s’assurer un revenu confortable.
b. Par réponse du 25 novembre 2021, la caisse a fait valoir que les arguments avancés par le recourant ne modifiaient en rien les conclusions de sa décision sur opposition, qui était intégralement maintenue. À son sens, la diminution de revenus subie par le recourant n’était pas en lien avec les mesures cantonales ou fédérales alors en vigueur.
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
D. a. Le 6 janvier 2022, l’intéressé a également formé recours auprès de la CJCAS contre la décision sur opposition du 6 décembre 2021 (cause A/31/2022), faisant valoir que si la pandémie n’avait pas eu lieu, il aurait été en mesure de se constituer une clientèle importante et de la fidéliser. En deux mois et demi d’existence, aucune activité n’aurait pu être viable. Elle l’était encore moins avec la cinquième vague et des contaminations si nombreuses que les gens refusaient même de le recevoir.
b. Par réponse du 20 janvier 2022, la caisse a fait valoir que les arguments avancés par le recourant ne modifiaient en rien les conclusions de sa décision sur opposition, qui était intégralement maintenue.
c. Le recourant a contesté l’argumentation de la caisse par courrier du 16 février 2022, annexant son compte d’exploitation pour l’année 2021.
d. Par écriture du 8 mars 2022, la caisse a persisté dans sa position.
e. Invité à former des observations éventuelles, le recourant n’a pas réagi dans le délai imparti à cet effet.
EN DROIT
La chambre de céans est ainsi compétente pour connaître des deux recours interjetés par le recourant (ATAS/1208/2020 du 10 décembre 2020).
Interjetés dans la forme et le délai prévus par la loi, les recours sont recevables.
En l’espèce, il se justifie de joindre les deux causes, qui portent sur la même problématique.
Le litige porte sur le bien-fondé des décisions de l’intimée niant au recourant le droit aux APG-Covid pour les mois de juillet à octobre 2021.
5.1 Pour lutter contre l'épidémie de Coronavirus qui a atteint la Suisse début 2020, le Conseil fédéral a pris une série de mesures urgentes.
Ainsi, le 28 février 2020, il a adopté, en se fondant sur la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 (loi sur les épidémies, LEp - RS 818.101), l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (ordonnance COVID-19 ; RS 818.101.24), dont le but est de prévoir des mesures devant permettre de diminuer le risque de transmission du COVID-19 (art. 1), laquelle a été abrogée et remplacée par l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19).
Par cette nouvelle ordonnance - modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption-, le Conseil fédéral a notamment, le 17 mars 2020, interdit les manifestations publiques ou privées, y compris les manifestations sportives et les activités associatives (art. 6 al. 1), fermé les établissements publics, tels que les magasins et les restaurants (art. 6 al. 2), les inhumations dans le cercle familial restreint étant autorisées (art. 6 al. 3 let. l).
Dès le 21 mars 2020, les rassemblements de plus de cinq personnes ont été interdits dans les lieux publics (art. 7c al. 1). Dans le cas d'un rassemblement de cinq personnes au plus, celles-ci devaient désormais se tenir à au moins 2 m les unes des autres (art. 7c al. 2). Cette situation a duré plusieurs semaines.
À compter du 27 avril 2020, le Conseil fédéral a progressivement assoupli les mesures restrictives qu'il avait imposées en mars 2020. À compter de cette date, certains établissements, tels que, par exemple, les salons de coiffure, les magasins de bricolage ou encore les jardineries, ont pu rouvrir leurs portes (art. 6).
L’ordonnance 2 COVID-19 a été abrogée le 22 juin 2020 (RO 2020 2195). L’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière) du 23 juin 2021, entrée en vigueur le 26 juin 2021 (RO 2021 379 - RS 818.101.26), a pris d’autres mesures de protection.
Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière, dans sa teneur au 23 juin 2021, les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit dans lesquels la consommation a lieu sur place sont soumis aux règles suivantes :
a. les exploitants doivent limiter l’accès à l’intérieur aux personnes disposant d’un certificat de vaccination ou de guérison ; ils doivent veiller à garantir une aération efficace des locaux ; les clients ont l’obligation de s’asseoir, sauf si l’accès est limité aux seules personnes disposant à la fois d’un certificat de vaccination ou de guérison et d’un certificat de test ;
b. les exploitants peuvent limiter l’accès à l’extérieur aux personnes disposant d’un certificat de vaccination, de guérison ou de test ou imposer des restrictions d’accès plus strictes ; si un exploitant ne prévoit pas de limiter l’accès à l’extérieur, la distance requise entre les groupes doit être respectée ou des séparations efficaces doivent être installées ;
c. si l’espace extérieur d’un établissement de restauration, d’un bar ou d’une boîte de nuit se trouve sur le site d’une manifestation à laquelle l’accès est limité, cette restriction d’accès s’applique aussi à l’espace extérieur de l’établissement de restauration, du bar ou de la boîte de nuit.
5.2 Le Conseil fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 - RS 830.31), laquelle est entrée en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020.
Selon l’art. 2 al. 3 de cette ordonnance, pour autant qu’elles remplissent la condition prévue à l’al. 1bis let. c (à savoir qu’elles soient assurées obligatoirement au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 [LAVS - RS 831.10]), les personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA ont droit à l'allocation si elles doivent interrompre leur activité lucrative en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une autorité (let. a) et si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire (let. b).
En vertu de l’art. 5 de l’ordonnance, l’indemnité journalière est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation (al. 1). Pour déterminer le montant du revenu, l’art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 (LAPG - RS 834.1) s’applique par analogie (al. 2). Pour les ayants droit exerçant une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 2 al. 3, le revenu soumis aux cotisations AVS en 2019 est déterminant pour le calcul de l’allocation. Une fois le montant de l’allocation fixé, un nouveau calcul se fondant sur une base de calcul plus récente est exclu (al. 2ter).
5.3 Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (ci-après : loi COVID-19 - RS 818.102), dont l’art. 15 al. 1 stipule que le Conseil fédéral peut prévoir le versement d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative leur activité lucrative.
5.4 Le Conseil fédéral a édicté les adaptations d’ordonnances correspondantes lors de sa séance du 4 novembre 2020. S’agissant de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, le cercle des bénéficiaires a été élargi, avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, aux personnes suivantes :
les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui doivent fermer leur entreprise en raison de mesures cantonales ou fédérales et subissent de ce fait une perte de gain ;
les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une perte de gain parce que leur manifestation ne peut se tenir en raison d’une interdiction en vigueur ;
les personnes indépendantes et les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur qui, en raison de mesures de lutte contre le Coronavirus, enregistrent un chiffre d’affaires inférieur d’au moins 55 % à celui réalisé en moyenne de 2015 à 2019 et subissent donc une perte de gain, et qui ont réalisé en 2019 un revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS d’au moins CHF 10'000.-.
Il ressort notamment de l’avant-propos à la version 18 de la Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (ci-après : CCPG), valable à partir du 17 septembre 2020, que le 23 juin 2021, le Conseil fédéral avait modifié l’ordonnance COVID-19 situation particulière et levé l’interdiction générale des manifestations depuis le 26 juin 2021. À partir du 1er septembre 2021, les personnes concernées dans ce secteur qui subissaient une perte de gain en raison des restrictions encore en vigueur, pouvaient faire valoir le droit à l’allocation fondé sur une limitation significative de l’activité lucrative. Actuellement, il n’existait presque plus de mesures de restrictions prises par les autorités. En conséquence, les caisses de compensation devaient apporter une attention particulière aux motifs invoqués par les assurés pour le droit fondé sur la limitation significative de l’activité lucrative, ces motifs devant être en lien avec les mesures de lutte contre l’épidémie de Coronavirus.
Néanmoins, force est de constater qu’entre juillet et octobre 2021, son domaine d’activité n’a pas été impacté par les mesures relatives à la pandémie, ce que le recourant ne conteste pas. Le fait que le début de son activité indépendante ait été perturbé par la pandémie, en ne lui permettant pas de se constituer une clientèle, ne suffit pas à lui ouvrir le droit à l’APG-Covid, qui n’est pas destinée à soutenir des entreprises en démarrage, mais seulement celles dont l’activité est directement impactée par les mesures du Conseil fédéral visant à lutter contre la pandémie.
S’il invoque encore des « dégâts » qui continueraient avec la cinquième vague, il ne précise pas en quoi son activité en particulier serait atteinte par des mesures prises en lien avec celle-ci.
Il en résulte que c’est à juste titre que l’intimée a rejeté les demandes d’APG-Covid du recourant pour les mois de juillet à octobre 2021.
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Préalablement :
À la forme :
Au fond :
Les rejette.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie NIERMARÉCHAL
La présidente
Fabienne MICHON RIEBEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le