rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3048/2021 ATAS/584/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Décision sur rectification du 28 juin 2022
9ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Bénédicte AMSELLEM-OSSIPOW
recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE
intimé
Attendu en fait que, par écriture du 15 juin 2022, Madame A______ a fait remarquer à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice qu'à la page 9 de son arrêt du 10 juin 2022 (ATAS/527/2022) il était indiqué qu'obtenant gain de cause elle avait droit à une indemnité de CHF 2’000.- à titre de participation à ses frais et dépens mais que cela n'avait pas été repris dans le dispositif de l'arrêt ;
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ;
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ;
Qu’en l’espèce, il ressort des considérants de l’arrêt du 10 juin 2022 qu’une indemnité de CHF 2'000.- était accordée à la recourante à titre de participation à ses frais et dépens ;
Qu’il convient de rectifier le dispositif de l’arrêt du 10 juin 2022 dans ce sens ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Au fond :
L’admet.
Rectifie le dispositif en ce sens qu’une indemnité de CHF 2'000.- est allouée à la recourante à titre de participation à ses dépens.
Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.
La greffière
Sylvie CARDINAUX
La présidente
Eleanor McGREGOR
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le