rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1467/2022 ATAS/514/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 7 juin 2022
15ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à CAROUGE
recourant
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Division juridique, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE
intimée
EN FAIT
A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1983, est inscrit à l’assurance-chômage depuis le 26 février 2014 et est de ce fait assuré conte les accidents professionnels et non professionnels par la caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents - SUVA (ci-après : la caisse).
b. L’assuré a été victime d’un accident le 1er novembre 2015 à la suite duquel la caisse lui a alloué des indemnités journalières et a couvert ses frais de traitement médical.
c. Par décision du 15 juin 2021, la caisse a demandé la restitution à l’assuré d’un montant de CHF 76’123.80, au motif que ce dernier avait exercé une activité professionnel et réalisé un gain dès 2017.
d. L’assuré s’est opposé à cette décision, en indiquant avoir agi qu’en tant qu’intermédiaire et, selon lui, pas à titre professionnel, de sorte que ses gains devaient être considérés comme un chiffre d’affaires et que le bénéfice à prendre en compte était dès lors inférieur au montant dont la restitution était requise.
e. Par décision sur opposition du 25 mars 2022, la caisse a rejeté l’opposition formée par l’assuré contre la décision du 15 juin 2021 et a dit qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif.
B. a. Par acte du 9 mai 2022, l’assuré a recouru devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à ce que la chambre de céans dise que la restitution de CHF 76’123.80 était inexigible et à ce qu’elle restitue l’effet suspensif. Subsidiairement, il sollicitait que les gains réalisés soient requalifiés en chiffre d’affaires et que le montant à restituer soit réduit, en tenant compte des montants remboursés à l’AVS.
b. La caisse a conclu, le 24 mai 2022, au rejet de la conclusion tendant à la restitution de l’effet suspensif.
EN DROIT
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément.
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).
4.1 Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.
En vertu de l’art. 11 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet suspensif de par la loi, si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision, si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al. 1). L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2).
4.2 La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral.
L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.
Conformément à la jurisprudence relative à l'art. 55 PA à laquelle l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 46/04 du 24 février 2004 consid. 1, in HAVE 2004 p. 127), la possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute (ATF 124 V 82 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_885/2014 du 17 avril 2015 consid. 4.2).
L'intérêt de la personne assurée à pouvoir continuer à bénéficier des prestations qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait à cet égard constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se trouve la personne assurée depuis la diminution ou la suppression des prestations. En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et le recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser des prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée; il serait effectivement à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 et les références; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184 consid. 5; Hansjörg SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). La jurisprudence a également précisé que le retrait de l'effet suspensif prononcé dans le cadre d'une décision de diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision couvrait également la période courant jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue après le renvoi de la cause par le tribunal cantonal des assurances pour instruction complémentaire, pour autant que la procédure de révision n'a pas été initiée de façon abusive (ATF 129 V 370 et 106 V 18; voir également arrêt du Tribunal fédéral 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 2011 IV n° 33 p. 96; arrêt du Tribunal fédéral 9C_207/2014 du 1er mai 2014 consid. 5.3).
En matière de chômage, l'opposition et le recours formés contre une décision en matière de restitution ont un effet suspensif (DTA 1990 no 1 p. 13 consid 1; arrêt du Tribunal fédéral 8C_130/2008 précité consid. 3.2; RUBIN, op. cit., n° 7 ad art. 94 LACI).
En l’espèce, la décision contestée porte sur la restitution de prestations déjà versées et non sur des prestations sollicitées par le recourant.
L’intérêt de l’intimée tend à recouvrer immédiatement le montant qu’elle soutient avoir versé indument au recourant, alors que l’intérêt de ce dernier implique de surseoir à une procédure de recouvrement durant la procédure qu’il a introduite afin de savoir si le montant requis est totalement ou partiellement exigible de lui. Il ressort dès lors de la pesée des intérêts en présence que les intérêts du recourant à suspendre la procédure de restitution jusqu’à droit jugé sur le montant de celle-ci l’emporte sur les intérêts de l’intimée au paiement immédiat du montant exigé en restitution.
Il convient ainsi de restituer l'effet suspensif au recours afin d’empêcher provisoirement l'exécution forcée de la décision de restitution.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE
Restitue l’effet suspensif au recours interjeté le 9 mai 2022 contre la décision sur opposition du 25 mars 2022.
Réserve la suite de la procédure.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER
La présidente
Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le