rÉpublique et
1.1 canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1630/2022 ATAS/515/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 7 juin 2022
6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à CONFIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Roland BURKHARD
recourant
contre
B______, CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION ROMANDE DES METIERS DU BATIMENT, sise ______, GENÈVE
intimée
EN FAIT
A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), marié, père de trois enfants, C______, née le ______ 1998, D______, née le ______ 2001 et E______, né le ______ 2003, est au bénéfice d’une rente de vieillesse et de rentes pour ses enfants, versées par la Caisse de compensation de la fédération romande des métiers du bâtiment (ci-après : la caisse).
ba. C______ est étudiante à la faculté des sciences de la société à l’université de Genève ; elle effectue, durant l’année 2021-2022, la 2ème partie du baccalauréat universitaire en géographie et environnement et son délai d’études est fixé à 2024 pour terminer la dernière partie de son cursus de formation (cf. attestation du secrétariat étudiant de l’université de Genève du 2 mai 2022).
bb. D______ est étudiante à l’université de Lausanne ; elle est inscrite en 2021-2022 au Baccalauréat universitaire ès lettres (Bachelor of Arts) ; elle a débuté son bachelor en automne 2020, lequel est prévu pour une durée minimum de trois ans (cf. attestation de l’adjoint aux affaires étudiantes de l’université de Lausanne du 10 mai 2021).
bc. E______ est étudiant au collège de Saussure ; il effectue sa 3ème année en 2021-2022 (cf. attestation du doyen du collège de Saussure du 4 mai 2022).
B. a. Le 31 mars 2022, l’assuré a demandé à la caisse que la rente pour E______ soit versée sans interruption en juillet et août 2022.
b. Par décision du 5 avril 2022, la caisse a rejeté la demande de l’assuré, en relevant que le début effectif des études était déterminant et qu’une formation était terminée lorsque la personne n’avait plus besoin de lui consacrer du temps (travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès) ; elle a considéré que les conditions fédérales « citées » n’étaient pas remplies.
c. Le 6 avril 2022, l’assuré a contesté la décision du 5 avril 2022, en faisant valoir que E______ était en cours de formation au-delà du 30 juin 2022.
d. Par décision du 8 avril 2022, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré et suspendu le versement des prestations pour E______ dès le 1er juillet 2022 jusqu’à réception du nouveau certificat de scolarité pour l’année 2022-2023.
C. a. En parallèle, par deux courriers du 15 février 2022, la caisse a informé l’assuré que les rentes respectivement pour C______ et D______ seraient maintenues jusqu’à juin 2022.
b. Le 28 février 2022, l’assuré a écrit à la caisse que, comme il l’avait déjà expliqué en 2021, ses filles termineraient leur semestre en septembre 2022, de sorte qu’il sollicitait le versement des rentes au-delà de juin 2022.
c. Le 2 mars 2022, la caisse a confirmé sa position.
d. Le 16 mars 2022, l’assuré a derechef contesté la position de la caisse et requis une décision.
e. Par décision du 22 mars 2022, la caisse a rejeté la demande de l’assuré, en relevant que le début effectif des études était déterminant et qu’une formation était terminée lorsque la personne n’avait plus besoin de lui consacrer du temps (travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès) ; elle a considéré que les conditions fédérales « citées » n’étaient pas remplies. Pour C______ et D______, le cursus selon le calendrier des universités de Genève et Lausanne se terminait en juin 2022 ; l’assuré devait prouver qu’elles consacraient durant la période de juillet et août 2022 l’essentiel de leur temps à la formation.
f. Le 31 mars 2022, l’assuré a fait opposition à la décision du 22 mars 2022.
g. Par décision du 5 avril 2022, la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré et a suspendu le versement des prestations pour C______ et D______ dès le mois de juillet 2022.
h. Le 8 avril 2022, l’assuré, représenté par un avocat, a requis de la caisse une révision de sa décision du 5 avril 2022 et le 11 avril 2022, la caisse a maintenu sa position.
i. Par trois courriers du 3 mai 2022, la caisse a écrit à l’assuré que les rentes pour chacun de ses enfants liées à la rente du père seraient supprimées au 30 juin 2022, les attestations relatives à leurs formations arrivant à échéance fin juin 2022 ; les versements concernant la période de vacances scolaires reprendraient dès réception des attestations éditées à la reprise de la formation. En cas de désaccord avec le contenu de ces communications, une décision formelle pouvait être demandée.
D. a. Le 19 mai 2022, l’assuré a recouru (cause A/1633/2022) auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision de la caisse du 8 avril 2002, en concluant principalement à son annulation et à la condamnation de la caisse au versement des prestations entre la fin de l’année scolaire et fin août 2022 ; préalablement, il a conclu à ce qu’il soit dit que le recours a effet suspensif. Il fait valoir que la formation de E______ n’était pas interrompue pendant les vacances usuelles, ce d’autant qu’il continuera de travailler, notamment pour son travail de maturité ; la caisse abusait de son pouvoir d’appréciation ; la cessation des prestations le plaçait dans une situation économique très inconfortable, ce d’autant qu’il n’avait pas d’économies. Enfin, d’autres caisses, comme la caisse cantonale genevoise de compensation AVS, ne suspendaient pas les rentes durant la période estivale, ce qui créait une inégalité de traitement.
b. Le même jour, l’assuré a recouru (A/1630/2022) auprès de la chambre de céans à l’encontre de la décision de la caisse du 5 avril 2022, en concluant à son annulation et au versement des prestations en faveur de ses filles durant les mois se situant entre la fin d’un semestre universitaire et le début du suivant ; préalablement, il a conclu à ce qu’il soit dit que le recours a effet suspensif. Sur le fond, il a repris les mêmes arguments que dans la cause A/1633/2022.
c. Le 25 mai 2022, la caisse a considéré que les décisions litigieuses (causes A/1630/2022 et A/1633/2022) étant des décisions négatives, aucun effet suspensif ne pouvait être octroyé.
EN DROIT
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
1.2 Selon l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune.
Tel étant le cas des recours déposés à l’encontre des décisions de l’intimée des 5 et 8 avril 2022, ceux-ci seront joints sous le numéro de cause A/1630/2022.
1.3 Interjetés en temps utile, les recours sont recevables.
2.1 En l’occurrence, les décisions sur opposition des 5 et 8 avril 2022 déclarent suspendre le versement des prestations en faveur des enfants du recourant durant les mois qui se situent respectivement entre la fin d’un semestre universitaire et le début du suivant, et entre la fin d’une année scolaire et la suivante.
En ce sens, ces décisions, contrairement à l’avis de l’intimée, ne sont pas des décisions négatives mais des décisions de suspension de prestations. Or, les recours à leur encontre ont effet suspensif, dès lors que l’intimée ne l’a retiré ni aux oppositions, ni aux recours (art. 54 al. 1 let. c LPGA).
Au surplus, il convient de constater que la chambre de céans aurait, en toute hypothèse, restitué l’effet suspensif aux recours, les chances de succès de ceux-ci sur le fond ne faisant aucun doute (ATF 124 V 82).
2.2 L’art. 22 ter 1ère phrase LAVS prévoit que les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d’orphelin. Selon l’art. 25 al. 4 et 5 LAVS, le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18e anniversaire ou au décès de l’orphelin (al. 4) ; pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation (al. 5).
Selon l’art. 49bis al. 1 RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions.
Selon l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d’étude ou un diplôme professionnel (al. 1) ; la formation est également considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente d’invalidité prend naissance (al. 2) ; ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l’al. 2, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après :
a. les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois ;
b. le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois ;
c. les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée maximale de douze mois.
La notion de période sans cours de l’art. 49ter al. 3 let. a RAVS doit être comprise d’après son libellé clair, en ce sens qu’elle concerne la période de l’année pendant laquelle il n’y a pas d’enseignement, donc pas de cours dans les hautes écoles (ATF 141 V 473).
2.3 Selon les directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivant et invalidité fédérales, état au 1er janvier 2022, est considéré comme début de la formation le moment à partir duquel la personne consacre effectivement du temps à la formation (ch. 3360), par exemple pour suivre des cours. Il ne faut donc pas se fonder sur le début formel du semestre (attestation d’immatriculation), mais sur le début effectif des études (ATF 141 V 473 - DR chiffre 3368).
La formation est réputée terminée normalement lorsque la personne n’a plus besoin de lui consacrer du temps parce qu’elle a fourni toutes les attestations de participation requises pour son achèvement (travaux remis, stages effectués, examens subis avec succès). Il ne faut pas se fonder sur l’achèvement purement formel de la période de formation (par ex. exmatriculation, cérémonie de remise des diplômes, promotions - DR chiffre 3368.2).
La formation est également réputée terminée lorsqu’elle est interrompue. L’enfant n’est plus en formation tant qu’il n’a pas repris une formation. Cette règle s’applique au laps de temps compris entre l’interruption d’un apprentissage et le début d’un nouveau contrat d’apprentissage. La durée qui s’écoule entre la résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage et l’établissement d’un nouveau contrat ne constitue pas une interruption de la formation au sens du droit si la recherche d’une autre place d’apprentissage a été entreprise sans délai (arrêt du TF 8C_916/2013 du 20 mars 2014 - DR chiffre 3368.2).
Si la formation professionnelle est interrompue, elle est – sous réserve des interruptions au sens des chiffres suivants – en principe considérée comme ayant pris fin. Tel est également le cas lorsque seul un objectif intermédiaire a jusqu’alors été atteint, tel l’obtention d’une maturité par exemple (DR chiffre 3369).
Des vacances ou autres périodes sans cours usuelles d’une durée maximale de 4 mois ne peuvent être assimilées à de la formation professionnelle que si elles sont comprises entre deux phases de formation et que la formation soit poursuivie immédiatement après. Les mois entamés sont pris en compte. Ainsi, une période située entre le 16 juin (maturité) et le 16 octobre porte sur 4 mois. Autrement dit :
– La période sans cours suivant la maturité gymnasiale n’est considérée comme formation que si l’intéressé reprend ses études au plus tard 4 mois après l’obtention de sa maturité. A défaut, on considère le cap de la maturité comme une fin (provisoire) de la formation.
– Dans le cas d’une maturité professionnelle, l’interruption maximale pouvant être assimilée à la formation est également de 4 mois, à condition que les études soient reprises immédiatement après.
– Font également partie des vacances usuelles les vacances de semestre universitaires, mais pas des semestres au cours desquels les étudiants sont en congé (DR chiffre 3370).
La caisse considère cependant que ces formations sont interrompues dès le 1er juillet 2022.
Contrairement à l’avis de l’intimée, la période estivale de vacances collégiennes ou universitaires, inférieure à une durée de quatre mois et comprise entre deux phases de formation - comme c’est le cas en l’espèce pour les trois enfants du recourant dont les études sont en cours - est qualifiée de formation professionnelle (DR ch. 3370).
Il incombe par ailleurs au recourant d’informer le plus rapidement possible l’intimée de toute interruption ou abandon de formation suivie par ses enfants, que celles-ci se produisent au 1er juillet 2022 ou en cours d’année scolaire ou universitaire, étant rappelé que si une telle interruption se produit, le recourant devra restituer les rentes perçues à tort.
Partant, il n’y a pas d’interruption de formation des enfants du recourant au 1er juillet 2022. Les chances de succès des recours ne font ainsi aucun doute, de sorte que l’effet suspensif aux recours, s’il avait été retiré, aurait été restitué.
En conséquence, la décision de l’intimée de suspendre, au 1er juillet 2022, le versement des rentes pour les trois enfants du recourant, liées à la rente de celui-ci, ne peut être exécutée et l’intimée devra continuer leur versement au-delà du 30 juin 2022.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
Préalablement :
Dit que les recours déposés à l’encontre des décisions des 5 et 8 avril 2022 de l’intimée ont effet suspensif.
Dit que l’intimée doit en conséquence continuer le versement des rentes pour les enfants du recourant, liées à la rente de celui-ci, au-delà du 30 juin 2022.
Au fond :
Réserve le fond
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Adriana MALANGA
La présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le