rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/642/2019 ATAS/804/2021
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 13 août 2021
En la cause
ASSURA-BASIS SA, sis Z.i. En Budron A1, case postale 7, Le Mont-sur-Lausanne
demanderesse
contre
Monsieur A______, domicilié à Chêne-Bougeries, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas ROUILLER
défendeur
Vu :
la demande en paiement du 18 février 2019 tendant à ce que le Dr A______ soit condamné à payer à ASSURA-BASIS SA CHF 64'343,85, avec intérêts à 5% l’an dès notification de ladite demande, sous suite de frais et dépens ;
l’audience de tentative de conciliation du 29 mars 2019, à l’issue de laquelle le Tribunal a accordé aux parties un délai pour lui communiquer l’état d’avancement de leurs discussions transactionnelles ;
le courrier de la demanderesse du 24 juin 2019 informant le Tribunal que les discussions transactionnelles n’avaient pu aboutir ;
le courrier de la demanderesse du 31 juillet 2019 désignant son arbitre et celui du défendeur du 14 novembre 2019 désignant le sien ;
la réponse du défendeur du 11 novembre 2019 concluant au rejet de la demande et à l’octroi de dépens ;
la réplique de la demanderesse du 17 février 2020 ;
la duplique du défendeur du 2 juin 2020 ;
les observations de la demanderesse des 20 juillet et 27 novembre 2020 et les répliques du défendeur des 15 octobre 2020 et 15 février 2021 ;
les observations de la demanderesse du 22 mars 2021, transmises au défendeur le 31 mars 2021 pour information ;
la convocation du 31 mars 2021 à une audience de comparution personnelle des parties le 21 mai 2021 ;
le courrier du défendeur du 1er avril 2021 sollicitant le report de cette audience ;
le refus du Tribunal du 6 avril suivant ;
l’audience de comparution personnelle du 21 mai 2021, à l’issue de laquelle les parties ont convenu de mettre fin au litige, le défendeur s’engageant à verser à la demanderesse, le 30 juin 2021 au plus tard, CHF 10'000.-, pour solde de tout compte, chaque partie assumant par ailleurs les frais du Tribunal par moitié chacune ;
l’engagement de la demanderesse à retirer sa demande une fois ledit versement effectué ;
le courrier du 9 juillet 2021 par lequel la demanderesse a déclaré retirer sa demande à la suite dudit versement, effectué en temps utile ;
les multiples demandes de report de délai formulées par le défendeur ;
et considérant :
qu’il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ;
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;
qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 2'940.- et CHF 500.-, seront partagés par moitié entre elles.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant
Prend acte du retrait de la demande et radie l’affaire du rôle.
Met les frais du Tribunal de CHF 2'940.- et un émolument judiciaire de CHF 500.- à la charge des parties, par moitié chacune.
La greffière
Adriana MALANGA
Le président suppléant
Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le