rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/919/2021 ATAS/768/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 juillet 2021
9ème Chambre
En la cause
A______SÀRL, sise ______, à GENÈVE
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, rue des Gares 16, GENÈVE
intimé
Vu le formulaire de préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) transmis par la société A______Sàrl (ci-après : la société), active dans la confection pour hommes, le 21 août 2020, annonçant une perte de travail de 30 % pour cinq employés du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 ;
Vu la décision du 24 août 2020 au terme de laquelle l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a accepté le paiement de l’indemnité en cas de RHT à la société pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020 ;
Vu l’arrêté du Conseil d’État du 1er novembre 2020, entré en vigueur le 2 novembre 2020, ordonnant la fermeture des commerces de vente au détail et des marchés (art. 11 al. 1 let. e de l’arrêté d’application de l’ordonnance COVID-19 situation particulière et sur les mesures de protection de la population du 1er novembre 2020) ;
Vu le formulaire de préavis de RHT transmis par la société le 13 novembre 2020, annonçant une perte de travail de 100 % pour quatre employés du 3 novembre 2020 au 31 janvier 2021 ;
Vu la décision du 13 novembre 2020 au terme de laquelle l’OCE a accepté le paiement de l’indemnité en cas de RHT à la société pour la période du 23 novembre 2020 au 22 février 2021 ;
Vu l’opposition formée par la société le 26 novembre 2020 à l’encontre de la décision précitée, faisant valoir que son commerce avait fermé le 1er novembre 2020 et que sa perte de travail avait été de 100 % pour le mois de novembre ;
Vu la décision sur opposition du 12 février 2021 de l’OCE confirmant sa décision du 13 novembre 2020, au motif que le délai légal de dix jours devait s’appliquer ;
Vu le recours interjeté le 10 mars 2021 par la société auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), reprenant la motivation contenue dans son opposition ;
Vu la réponse de l’OCE du 9 avril 2021 relevant qu’au vu des modifications de la loi COVID-19 entrées en vigueur le 20 mars 2021 et de la suppression du délai de préavis, l’indemnité en cas de RHT pouvait être accordée dès la date du préavis, soit le 13 novembre 2020 ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 18 mai 2021, adressé à la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC), lui impartissant un délai au 26 mai 2021 pour lui faire parvenir les décomptes RHT de sa caisse pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2020 ;
Vu le courrier de la CCGC du 25 mai 2021 et les pièces annexées, dont le décompte et la demande d’indemnités en cas de RHT transmis par la société à la CCGC le 2 décembre 2020, sollicitant des indemnités pour une perte de travail pour des raisons économiques de 93,05 %, correspondant au 80 % de la somme des salaires pour les heures perdues (soit CHF 18'614.80, hors remboursement de l’AVS/AI/APG/AC) et les décomptes de la CCGC des 10 décembre 2020 et 18 février 2021, attestant d’indemnités en cas de RHT en faveur de la société s’élevant à CHF 16'078.55 (soit CHF 14'891.85 [80 % de CHF 18'614.80] + CHF 1'186.70 [remboursement de l’AVS/AI/APG/AC]) pour le mois de novembre 2020 ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 1er juin 2021, adressé à la société lui impartissant un délai au 11 juin 2021, prolongé au 6 juillet 2021, pour lui indiquer si elle maintenait son recours ou si elle avait obtenu satisfaction de la CCGC dans la mesure où il apparaissait qu’au vu des pièces produites par la CCGC, en date du 25 mai 2021, la CCGC avait indemnisé la société à hauteur de 80 % de CHF 18'614.80 pour le mois de novembre 2020, correspondant à un pourcentage de perte de travail pour des raisons économiques de 93,05 % et qu’il s’agissait de la somme des salaires pour les heures perdues en novembre 2020 déclarée dans sa demande d’indemnités adressée à la CCGC le 2 décembre 2020 ;
Attendu que par courrier du 22 juin 2021, la société a indiqué « ne pas maintenir [son] recours [ ]. En effet, comme [elle avait] entretemps reçu les indemnités demandées, cette procédure n’a[vait] plus lieu d’être », ce qui constitue indubitablement une déclaration de retrait du recours ;
Qu’il apparaît au demeurant que la recourante a obtenu satisfaction ;
Qu’en effet, devant la chambre de céans, seul était litigieux le droit au paiement des indemnités en cas de RHT pour le mois de novembre 2020 ;
Qu’il ressort toutefois des pièces transmises par la CCGC que la recourante a reçu des indemnités en cas de RHT correspondant à une perte de travail de 93.05 % pour le mois de novembre 2020 ;
Que cette perte de travail correspond à la perte de travail alléguée par la recourante pour le mois de novembre 2020, conformément à sa demande d’indemnités transmise le 2 décembre 2020 à la CCGC ;
Que les décomptes de la CCGC des 10 décembre 2020 et 18 février 2021 sont entrés en force ;
Qu’il convient donc de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Marie NIERMARÉCHAL
La présidente
Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le