rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1563/2021 ATAS/683/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 juin 2021
5ème Chambre
En la cause
A______, représentée par sa mère, Mme B______, ______, au GRAND-LANCY
recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE
intimé
EN FAIT
A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 2012, a demandé des prestations à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé), soit des mesures médicales et une psychothérapie, par l’intermédiaire de sa représentante légale, à savoir sa mère Madame B______ (ci-après : la mère ou la représentante).
Par décision sur opposition du 14 décembre 2020, l’OAI a refusé d’octroyer des mesures médicales et une psychothérapie, au motif, d’une part, que le dossier ne permettait pas de conclure à une infirmité congénitale et, d’autre part, que la psychothérapie n’avait pas duré plus d’une année intensive et que la durée du traitement était indéterminée.
Par courrier du 26 avril 2021, reçue par l’OAI en date du 29 avril 2021 selon le tampon de réception, la représentante de l’assurée a recouru contre la décision du 14 décembre 2020 auprès de la chambre des assurances sociales, faisant valoir que sa fille avait dû passer des tests psychologiques et qu’elle souffrait d’un certain retard et bénéficiait d’un suivi psychologique.
Par courrier du 10 mai 2021, la chambre de céans a demandé à l’OAI de lui fournir la preuve de la date de notification de la décision, avec un délai au 17 mai 2021. L’OAI a communiqué dans les délais, à la chambre de céans, l'extrait du système track & trace de la Poste, dont il ressortait que la décision du 14 décembre 2020 avait été remise à sa destinataire, en date du 17 décembre 2020.
Par courrier du 18 mai 2021, la chambre de céans a informé la représentante de l’assurée que son recours, daté du 26 avril 2021 contre une décision du 14 décembre 2020, notifiée le 17 décembre 2020, était tardif et lui a fixé un délai au 9 juin 2021, sous peine d’irrecevabilité, pour lui communiquer les éventuels causes qui l’avaient empêchée d’agir, sans sa faute, dans le délai fixé.
La représentante de la recourante ne s’est pas manifestée dans le délai qui lui avait été imparti.
Sur ce, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément.
Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours.
L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10).
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA et art.89C LPA).
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6).
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).
En l'occurrence, selon le système de track & trace de la Poste, il est établi que la décision de l’OAI du 14 décembre 2020 a été notifiée à l’assurée en date du 17 décembre 2020 et que le recours est donc tardif.
Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA/art. 16 al. 3 LPA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a).
En l'espèce, aucune demande de restitution du délai de recours, au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA, n’a été présentée dans le délai imparti par la chambre de céans qui avait informé la recourante qu’à défaut d’un motif valable de restitution du délai, son recours serait déclaré irrecevable.
En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER
Le président
Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le