ATAS/622/2021

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/443/2021 ATAS/622/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 15 juin 2021

1ère Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Clio HERRMANN

demandeur

contre

ASSURA SA, PULLY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Chloé TERRAPON CHASSOT

défenderesse

ATTENDU EN FAIT

Que le 9 février 2021, Monsieur A______ (ci-après le demandeur), représenté par Me Clio HERRMANN, a déposé une demande auprès de la chambre de céans visant à ce qu'il soit dit et constaté que le contrat d'assurance complémentaire conclu avec ASSURA BASIS SA (ci-après l'assureur) n'avait pas été valablement résilié (chiffre 1), à ce qu'il soit dit et constaté qu'il est toujours couvert par ladite assurance complémentaire (chiffre 2) et à ce que l'assureur soit déboutée de ses conclusions (chiffre 3) ;

Que dans sa réponse du 23 février 2021, l'assureur a indiqué qu'il accédait aux conclusions 1 à 3 de la demande, précisant toutefois que le contrat d'assurance complémentaire du demandeur était maintenu auprès d'ASSURA SA et non pas d'ASSURA BASIS SA ;

Que par courrier du 31 mai 2021, le demandeur a indiqué qu'il avait obtenu satisfaction ;

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d'assurance, LCA - RS 221.229.1) ;

Que selon la police d'assurance, le contrat est régi par la LCA ;

Que la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;

Que le demandeur, ayant obtenu satisfaction, a retiré sa demande le 31 mai 2021 ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

3. Compense les dépens.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière

Nathalie LOCHER

La présidente

Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le