rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1026/2021 ATAS/527/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 31 mai 2021
6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, à GENEVE
recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE
intimé
Vu en fait la décision du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) du 24 février 2021, admettant partiellement l'opposition formée par Madame A______ (ci-après : la recourante) à l'encontre de décisions de restitution, confirmant la demande de restitution de CHF 1'540.- de prestations complémentaires cantonales et celle de CHF 240.- du subside d'assurance maladie et réduisant la demande de restitution du subside d'assurance maladie de CHF 16'448.- à CHF 13'164.- ;
Vu le recours déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision précitée par la recourante, représentée par Madame B______, par lequel elle allègue de sa bonne foi et de sa situation financière difficile ;
Vu la réponse du SPC du 16 avril 2021, concluant à l'irrecevabilité du recours ;
Vu la réplique de la recourante du 17 mai 2021, précisant que son recours est une demande de remise de l'obligation de restituer le montant réclamé par le SPC ;
Attendu en droit que selon l'art. 25 al. 1 de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) les prestations indûment touchées doivent être restituées ; que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile ;
Que selon l'art. 4 al. 1, 4 et 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1) ; que la demande de remise doit être présentée par écrit ; qu'elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (al. 4) ; que la remise fait l'objet d'une décision (al. 5) ;
Que la demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C 211/2009 du 26 février 2010) ;
Qu'en l'occurrence, le recours, dans la mesure où il est dirigé à l'encontre d'une décision de restitution et ne constitue qu'une demande de remise, est irrecevable et sera transmis à l'intimé, comme objet de sa compétence, soit pour être traité comme demande de remise ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
Déclare le recours irrecevable.
Le transmet à l'intimé, au titre de demande de remise.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Julia BARRY
La présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le