A/2482/2016•ATAS/1153/2020
A/2482/2016Cour de justice de Genève / Chambre des assurances sociales27 nov. 2020
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2482/2016 ATAS/1153/2020
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 27 novembre 2020
En la cause
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG
ATUPRI KRANKENKASSE
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA
KPT KRANKENKASSE AG
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA
ASSURA-BASIS SA
VISANA AG
HELSANA VERSICHERUNGEN AG
AVANEX VERSICHERUNGEN AG
VIVACARE AG
toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Olivier BURNET
demanderesses
contre
Doctoresse A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nelly IGLESIAS
défenderesse
Vu la demande et les écritures;
Attendu que les parties sont parvenues à un accord;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure devant le Tribunal n'étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 800.- et un émolument de justice de CHF 300.- seront mis à la charge des parties à parts égales;
Que les dépens seront compensés.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant d'accord entre les parties
Prend acte de l'accord des parties.
Condamne les parties au paiement des frais du Tribunal arbitral de CHF 800.- et d'un émolument de justice de CHF 300.- à parts égales.
Compense les dépens.
La greffière
Irène PONCET
La présidente suppléante
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le