rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2466/2018 ATAS/78/2019
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 31 janvier 2019
En la cause
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG,
MOOVE SYMPANY AG,
SUPRA - 1846 SA,
CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG,
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG,
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA,
KPT KRANKENKASSE AG,
ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG,
VIVAO SYMPANY SCHWEIZ AG,
KOLPING KRANKENKASSE AG,
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA,
KLUG KRANKENVERSICHERUNG,
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN,
SODALIS GESUNDHEITSGRUPPE,
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG,
WINCARE VERSICHERUNGEN AG,
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION,
GALENOS KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG,
RHENUSANA,
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA,
FONDATION AMB,
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG,
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA,
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA,
ASSURA-BASIS SA,
VISANA AG,
AGRISANO KRANKENKASSE AG,
HELSANA VERSICHERUNGEN AG,
AVANEX VERSICHERUNGEN AG,
SANSAN VERSICHERUNGEN AG,
SANA24 AG,
ARCOSANA AG,
VIVACARE AG,
COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG,
SANAGATE AG,
tous représentés par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE
demanderesses
contre
INSTITUT A______ à GENÈVE
défendeur
Vu :
la demande en paiement déposée le 13 juillet 2018 par CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, MOOVE SYMPANY AG, SUPRA - 1846 SA, CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG, AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, KPT KRANKENKASSE AG, ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG, VIVAO SYMPANY SCHWEIZ AG, KOLPING KRANKENKASSE AG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, KLUG KRANKENVERSICHERUNG, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, SODALIS GESUNDHEITSGRUPPE, PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG, WINCARE VERSICHERUNGEN AG, SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, GALENOS KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, RHENUSANA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, FONDATION AMB, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, ASSURA-BASIS SA, VISANA AG, AGRISANO KRANKENKASSE AG, HELSANA VERSICHERUNGEN AG, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, SANSAN VERSICHERUNGEN AG, SANA24 AG, ARCOSANA AG, VIVACARE AG, COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG, SANAGATE AG, tous représentés par Santésuisse (ci-après : les demanderesses) concluant au paiement par l’INSTITUT A______ SA (ci-après : le défendeur) de CHF 2'328’107.- pour l’année statistique 2016 selon l’indice ANOVA, subsidiairement CHF 1’307’530.- pour l’année 2016, selon l’indice RSS, sous suite de frais et dépens ;
la convocation du 9 octobre 2018 à une audience de tentative de conciliation obligatoire fixée au 26 octobre suivant ;
le courrier du défendeur du 23 octobre 2018, contresigné par la représentante des demanderesses, sollicitant un report de ladite audience, en vue de trouver une solution transactionnelle extra-judiciaire ;
l’annulation de ladite audience par acte du 24 octobre 2018 ;
le courrier du Tribunal de céans du 27 novembre 2018 sollicitant des parties qu’elles indiquent l’état d’avancement de leurs discussions, respectivement si elles entendaient requérir conjointement la suspension de la cause en application de l’art. 78 let. a de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
le délai imparti au 7 janvier 2019 pour ce faire ;
le courrier du 7 janvier 2019, par lequel les demanderesses ont déclaré retirer leur demande, au vu de la transaction signée par les parties les 18/20 décembre 2018, jointe audit courrier ;
et considérant :
qu'il convient d'en prendre acte ;
que la partie qui retire sa demande doit, en principe, être considérée comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là ;
que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de CHF 170.-, ainsi qu'un émolument de CHF 100.-, seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 170.- et un émolument de CHF 100.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Irene PONCET
Le président suppléant
Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le