ATAS/76/2019

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3993/2018 ATAS/76/2019

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 31 janvier 2019

En la cause

A_______ SARL, sis à GENÈVE

demanderesse

contre

GROUPE MUTUEL, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY

défenderesse

Vu la demande du 21 août 2018 de A______ à l’encontre d’Helsana Assurances SA (ci-après : Helsana) et de l’association Groupe Mutuel (cause A/2822/2018);

Vu l’accord trouvé entre la demanderesse et Helsana à l’audience de conciliation du 6 novembre 2018 ;

Vu l’arrêt d’accord du Tribunal de céans du 19 novembre 2018 dans la cause opposant la demanderesse à Helsana (ATAS/1059/2018), ainsi que la disjonction de la demande déposée à l’encontre du Groupe Mutuel de celle dirigée contre Helsana (enregistrement de la demande disjointe sous le numéro de procédure A/3993/2018) ;

Attendu que la demanderesse a informé le 14 janvier 2019 le Tribunal de céans qu’elle a trouvé un accord avec la défenderesse ;

Qu’il y a par conséquent lieu d’en prendre acte;

Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais de la procédure de CHF 190.- et un émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties à parts égales.

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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant d’accord entre les parties

I. Prend acte de l’accord trouvé entre les parties aux termes duquel :

1. Afin que le Groupe Mutuel reçoive une demande de prise en charge complète répondant aux critères de l’art. 25 LAMal, les deux parties conviennent que A______ Sàrl transmette les factures pour la prise en charge accompagnées d’un formulaire diagnostic ainsi qu’un rapport histopathologique, si existant, au médecin-dentiste conseil de Groupe Mutuel.

2. Le Groupe Mutuel devra alors transmettre les coordonnées du médecin-dentiste conseil de A______ Sàrl.

3. En cas d’absence de rapport histopathologique, A______ Sàrl s’engage à fournir un diagnostic précis ainsi qu’un rapport détaillé.

4. Concernant l’application des codes de facturation :

· La position 4001 est acceptée également lors d’un contrôle ultérieur,

· La position 4011 est acceptée pour toute information sur les risques et conséquences d’un traitement,

· La position 4044 est acceptée lors de la transmission d’un rapport médical détaillé,

· Les autres codes ne nécessitent aucun commentaire particulier.

Statuant contradictoirement

II. Met les frais du Tribunal de CHF 190.- et un émolument de justice de CHF 100.- par moitié à la charge des parties.

La greffière

Irene PONCET

La présidente

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le