ATAS/1137/2018

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/122/2017 ATAS/1137/2018

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 11 décembre 2018

En la cause

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sis rue des Cèdres 5, Martigny

demanderesse

contre

A______ SA, sis à GENÈVE

défenderesse

Vu :

la demande du 12 janvier 2017 ;

l’arrêt incident du Tribunal de céans du 12 avril 2017 suspendant l'instance jusqu’à droit définitivement jugé sur le fond dans la cause C/1087/2015 pendante devant le Tribunal fédéral (recte : Tribunal administratif fédéral : TAF) ;

l’arrêt du TAF du 2 novembre 2017 rendu dans ladite cause ;

le courrier du 27 février 2018, par lequel la demanderesse a sollicité la suspension de la présente procédure, compte tenu des négociations en cours avec la partie adverse pour définir les modalités de la correction tarifaire décidée par le TAF ;

l’accord de la défenderesse du 12 mars 2018 ;

l'ordonnance du 16 avril 2018, par laquelle le Tribunal de céans a suspendu l'instruction de la cause en application de l'art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ;

le courrier du 29 novembre 2018, par lequel la demanderesse, dans la mesure où la défenderesse avait "payé sa rétrocession", a retiré sa demande, requis la radiation de la cause du rôle, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement des frais de justice ;

et considérant :

qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse ;

que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;

qu'au vu de l'issue de litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 1’300.-, seront supportés par la défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant

1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.

2. Met un émolument judiciaire de CHF 1’300.- à la charge de la défenderesse.

La greffière

Irène PONCET

Le président

Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le