rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1517/2018 ATAS/532/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 juin 2018
5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN
recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE
intimé
Attendu en fait que, par décision du 23 février 2018, le service des prestations complémentaires (SPC) a rejeté l’opposition de Monsieur A______, formée par l’intermédiaire de son conseil, contre la décision du 20 octobre 2017 ;
Que le conseil de l'ayant droit lui a communiqué cette décision le 2 mars 2018, tout en précisant que le délai de recours contre celle-ci expirait le 23 suivant ;
Que, par acte du 7 mai 2018, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision, en concluant à son annulation en ce qu’elle lui réclamait le remboursement de CHF 7'574.- et à l’augmentation du montant de ses prestations complémentaires ;
Qu’il a par ailleurs expliqué avoir été empêché de recourir contre la décision sur opposition précitée du fait qu’il avait dû se rendre en Egypte afin d’accompagner sa sœur malade dans ses derniers instants de vie, pendant la période du 16 février au 17 avril 2018, tout en produisant son billet électronique ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30); qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25); que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10);
Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 38 al. 1 et 2 LPGA);
Que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA);
Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA), dès lors que la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps ; qu'un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181);
Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; que, s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire de manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123);
Qu'en cas de notification par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal, en cas d'absence lors du passage du facteur (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 24/05 du 11 avril 2005, consid. 4.1); qu'en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour du délai de sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4);
Qu’en l’occurrence, il est indéniable que le recourant n’a pas respecté le délai de recours de trente jours pour contester la décision sur opposition du 23 février 2018 ;
Qu'en vertu de l'art. 41 al. 1 LPGA, une restitution de délai peut être accordée de manière exceptionnelle à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé et ait accompli l'acte omis; qu'il s’agit de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a);
Que le long séjour du recourant en Egypte ne permet pas de considérer qu’il a été empêché sans sa faute de former le recours ;
Qu’en effet, dès lors qu’une procédure était pendante devant le SPC, il lui appartenait de prendre des dispositions pendant son absence afin qu'un tiers prenne connaissance de ses courriers, l'en informe ou les lui achemine en Egypte ;
Que même pendant son séjour à l’étranger, il aurait été en outre facile au recourant de faire savoir à son conseil qu’il désirait former recours, soit par téléphone, soit par courriel ;
Qu’il convient également de constater que le recourant n'est pas parti dans la précipitation, sans savoir à quelle date il serait à nouveau de retour;
Qu'il résulte en effet du billet d'avion électronique, qu’il l'a été acheté le 3 janvier 2018 et que le retour avait été fixé d’emblée pour le 7 avril 2018 ;
Qu’au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable pour cause de tardiveté ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Déclare le recours irrecevable.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Diana ZIERI
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le